1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 31 mai 2021 par M.

DES PEINES DE RECEL CIVIL EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE VENDU; QUE, C. ETANT DEMEURE DANS CET IMMEUBLE, DAME C.

1477 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le retrait opéré par M.

Z..., du renvoi devant le notaire de l'examen de la demande concernant un livret de Caisse d'épargne, n'a pas relevé d'office le moyen tiré de l'inobservation des dispositions de l'article 837 du Code

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

The Code of Civil Procedure (as in force at the material time) 31.     In accordance with Article 440 of the Code of Civil Procedure (Law no.

1315 du Code civil, ensemble l'article 1421 du Code civil ; 2.

profit de celle-ci, et, selon, le second moyen, que la dépense nécessaire s'entend des dépenses visant à la conservation du bien et non des dépenses visant à son amélioration, de sorte qu'en traitant comme

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile. DECLARE caduque la demande en paiement.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile. DECLARE caduque la demande en paiement.

DEFENDEUR(S) A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR A L'OPPOSITION : Monsieur [N] [Y] ([T]), demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Glenn LE LOUARN, avocat au barreau de PARIS Vu les articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 22/14719 N° Portalis 352J-W-B7G-CYPLZ DEMANDEUR Syndic. de copro. syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] Représenté par

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile. DECLARE caduque la demande en paiement.

625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué qui en est la conséquence, en ce qu'il liquide les indemnités dues à M.

Maître Géarldine MELIN, membre dela SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, Avocate au Barreau de COMPIEGNE, représentée par Me Robin BOIZEAU, Avocat au Barreau de COMPIEGNE ; PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu l'article

[P] Requête n° : 1419/22 Ordonnance n° : 90644 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 22-17.455 Demandeur : l'union des Groupements d'Achats Publics Défendeur : Mme [V] Requête n° : 1469/22 Ordonnance n°

D'une part, aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation