Trib. de Commerce.
Trib. de Commerce · . — 25 mars 2025
- ECLI
- 69c90e38cdc6046d47641d0f
- N° pourvoi
- 2025F00043
- Date
- 25 mars 2025
- Condamnation
- 10 076 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE PREMIERE CHAMBRE Audience publique du 25 mars 2025 Extinction d'instance : EURL [U] – SA ADLPARTNER Références : 2025F00043 ENTRE EURL [U] [Adresse 1] Non comparante ; PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ΕT SA ADLPARTNER [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Géarldine MELIN, membre dela SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, Avocate au Barreau de COMPIEGNE, représentée par Me Robin BOIZEAU, Avocat au Barreau de COMPIEGNE ; PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu l'article 1419 du Code de Procédure Civile, Vu la non comparution du demandeur, Attendu que le demandeur ne comparait à l'audience ni ne constitue avocat, il convient donc de constater l'extinction de l'instance ; EN CONSEQUENCE, Constate l'extinction de l'instance ; Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte. Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,76 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties. Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 25 mars 2025, en présence de Madame Nathalie PISCHEDDA, Présidente, Messieurs Bernard DELALLEAU, Stéphane BERTHELEMY, Xavier PIRAUX et Frédéric CHERY, juges, assistés à l'audience de Maître Georges BERNARD, Greffier. Le jugement est signé par Madame Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
Articles de loi cités
article 1419 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- .
- N° pourvoi
- 2025F00043
- Date
- 25 mars 2025
Référence
69c90e38cdc6046d47641d0f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel