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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720fecd580146773f0194
25 octobre 1989
25 octobre 1989
coopérateurs s'étaient engagés à prévenir sans délai la coopérative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3°) que seuls les dommages trouvant
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d2
21 juin 2011
21 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre civile
63d8c0842182c005de24d1b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372202cd580146773f9748
20 décembre 1993
20 décembre 1993
Y... avait recelé, non pas l'immeuble litigieux, mais son prix de vente, et a condamné ce dernier, sur le fondement de l'article 1477 du Code civil, à payer à Mme X... la somme de 38 023 francs représentant
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e12d
26 février 2010
26 février 2010
450 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2102768_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ".
Source officielleChambre Sociale-Section 1
65b20d53c4cf860008dff4c5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[C] à payer à la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10506
27 mai 2021
27 mai 2021
invoquée - mais de l'article L. 1471-1 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d111
18 mars 2008
18 mars 2008
1444 du Code Civil.
Source officielleciv1
61372369cd580146774096d2
22 février 2000
22 février 2000
Y..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, ladite déclaration sera "déclarée irrecevable et que, par
Source officielleChambre 01
69f216c9cdc6046d47f8f11a
1 avril 2025
1 avril 2025
A cette dernière audience, AFNOR dépose des conclusions et demande à ce Tribunal : "Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce * Recevoir la société AFNOR
Source officielleChambre Sociale
6364bb43e405357f749ea8dc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[E] au visa de l'article L 1471-1 du code du travail. M.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007692742
21 décembre 1983
21 décembre 1983
; QU'IL A DELIVRE A LA SOCIETE, LE 21 DECEMBRE 1967, LES CERTIFICATS EXIGES PAR LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 POUR TOUTE VENTE OU LOCATION DE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01874
11 juillet 2011
11 juillet 2011
462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle la première page de l'arrêt susvisé mentionne la jonction des pourvois N 10-14. 288 à Q 10-14. 290, alors que
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a323328fa00087a2728
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La cour condamne la société Alliance vie Paris 5 aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a3e3328fa00087a272e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La cour condamne la société Alliance vie Paris 5 aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afef8cdc6046d47108e1a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afeffcdc6046d47108e67
28 janvier 2026
28 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697aff68cdc6046d47109495
28 janvier 2026
28 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205174_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SCI Babache doit être regardée comme soutenant qu’ayant réceptionné ce bien en vente en état futur d’achèvement, elle doit bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue à l’article 1383 du code
Source officiellePage 76 sur 508