Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6622095f9ce1420008389637
18 avril 2024
18 avril 2024
L'alinéa 2 du même texte dispose que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816da4965b5d9df312951
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement
Source officielleService des référés
69cec49fcdc6046d47e6ca83
2 avril 2026
2 avril 2026
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des
Source officielleChambre 8/Section 3
67856178aaacbea0fe67f6a1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d21d47251e2b242163b2
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
Source officielleChambre 1/Section 5
6622b0acc91e3bdd7a889b61
19 avril 2024
19 avril 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d22247251e2b24216dc7
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6708c03b445a086e2bcedec3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais , suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par
Source officielle1ère chambre
697c5cd6cdc6046d47391353
29 janvier 2026
29 janvier 2026
immobilier pour désintéresser la société Franfinance, la cour confirme le jugement qui a rejeté sa demande de suspension de la saisie de ses rémunérations et sa demande de délais de paiement fondée sur l'article
Source officiellePCP JCP fond
662bf142e266e89ef1189dad
26 avril 2024
26 avril 2024
rapporté la preuve de leur libération qui leur incombe ; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 7483,96 Euros ; Attendu que l’article
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedae7172da17169e908dc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6633da45c0d3e3fe99d17a01
30 avril 2024
30 avril 2024
rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 2610,44 Euros ; Attendu que l’article
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6a1dcef1cdc6046d47bf3147
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS L’article 21 du CPC dispose qu’ « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. » L’article
Source officiellePCP JCP ACR fond
668d7fff53e3bdd077867709
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur les délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la
Source officielleRéférés
6966b0aecdc6046d472f03dd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
indemnités d’occupation au 9 décembre 2025 inclus ; il conviendra dès lors, de le condamner par provision au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; En vertu de l’article
Source officielleProcédures orales
668c3d6e894f7f4d2e0e4d0d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années
Source officielleChambre 7/Section 2
66fc37e52416523b99573a50
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Enfin, Mme [F] [K] se fonde sur l’article 1343-5 du code civil pour affirmer, à titre subsidiaire, qu’elle ne dispose pas pour le moment des fonds nécessaires pour s’acquitter de sa dette dans l’attente
Source officielle6ème Chambre
69d5649dcdc6046d47717b1c
3 avril 2026
3 avril 2026
[C] [Z] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, 1857 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et l'article 1343-5 du code civil de : - débouter
Source officielleCH4 JEX FOND
67f980b80ea89248182ad9b5
8 avril 2025
8 avril 2025
octroyer un délai pour sortir des lieux ; que toutefois compte tenu de l’absence de preuve de contribution à la dette, celui-ci sera limité à une durée de cinq mois ; Attendu qu’en application de l’article
Source officielle2ème chambre
650bdf69beee0f8318b9760b
24 août 2023
24 août 2023
Motifs L' appel interjeté dans les formes et délais de l'article 950 du code de procédure civile est recevable. M.
Source officiellePage 76 sur 2119