AUX MOTIFS PROPRES QU'en premier lieu qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail (...)» ; que par ailleurs, l'article L. 411-13 dudit code précise que «Le preneur ou le bailleur qui, lors

au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'e application des anciens articles 1235 et suivants du Code civil (nouveaux articles 1302 et 1342 et suivants

du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

L. 1234-9 du code du travail ; qu'en l'absence de litige concernant la convention, l'homologation ou le rejet du refus d'homologation au sens de l'article L. 1234-14 du même code, la demande du salarié

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve, sans être tenue de s'expliquer

X... ; étant observé que la cause au sens de l'article 1351 du Code civil, relatif à l'autorité de la chose jugée, ne doit plus être comprise comme le fondement juridique de la demande, mais comme l'objet

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel

de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, L. 1237-2, R. 4624-21 et R. 4624-22 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du

elle l'a fait, la cour d'appel a manqué à son office et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235

En tous les cas, - condamner la société ILIADE à payer à Mme K... la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les autres demandes En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il y a lieu de rappeler que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur

1315 du code civil dans sa version applicable au litige et l'article L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel