835 du Code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

[M] la somme de 1.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat ; RAPPELLE qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

1231-6 alinéa 1 du Code Civil.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

L'assureur fait valoir qu'aucune particularité ne vient justifier qu'il soit dérogé au principe posé par l'article 1231-7 du Code civil, que la motivation du tribunal est laconique, que ce type de litige

1242, alinéa 4 du code civil, au contradictoire de la CPAM des [Localité 7] prise en sa qualité de tiers payeur.

700 du code de procédure civile sous couvert des dispositions de l’article 31 de la loi du 10 juillet 1991.

Au visa de l'article 1302 du Code civil, outre 122 du Code de procédure civile et les conditions générales du contrat d’assurance, elle fait valoir que c’est elle qui a versé les sommes à Monsieur [C]

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2024, la SA LEROY MERLIN demande au tribunal, au visa des articles 1242 alinéa 1er et 1353 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés directement par MeThierry [J], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, conformément à l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, lesquels courent

code de la sécurité sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25A2

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application de l’article 699 du code de procédure civile