AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01294
23 novembre 2022
23 novembre 2022
n°2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 4.
Source officiellePage 76 sur 661
17e chambre
62c67cacca9bf26379030a27
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[T] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat
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