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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01294

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

n°2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 4.

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CA

17e chambre

62c67cacca9bf26379030a27

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[T] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat

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CA

17e chambre

62c67cadca9bf26379030a2d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[Y] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat

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17e chambre

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Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[E] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00118

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L. 1226-15 du code du travail ; qu'au regard du salaire de Madame Y... c'est à bon droit que les premiers juges lui ont alloué la somme de 17.423,52 € au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00412

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Ludet, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00961

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, cédant d'une entité économique autonome

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0ca6c25a97f0381f4ac7

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, subsidiairement, 166,04 € à titre de complément d'indemnité de licenciement - 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code

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17e chambre

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Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant

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Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[P] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat

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6 juillet 2022

6 juillet 2022

[N] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat

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[U] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat

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[C] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son

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[I] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat

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[B] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat

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[D] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat

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[T] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat

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6 juillet 2022

6 juillet 2022

[B] demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien-fondé en son action, - dire que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour le transfert de son contrat

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