état; Assisté de Mme Isabelle LEROY Greffier DÉBATS : Attendu que les parties ont acceptées la proposition de médiation faite par ordonnance en date du 26 juin 2023 SUR CE Aux termes de l'article

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de l'objet et du déroulement de la médiation a eu lieu avec un(e) médiateur(trice), un délai de ré'exion a été laissé aux parties pour répondre à la proposition du juge SUR CE Aux termes de l'article

société anonyme, dont le siège est 72160 Connerre, 6 / la société Rillettes sarthoises Demont, dont le siège est ..., 7 / la société Fassier, société anonyme, dont le siège est 72320 Vibraye, 8

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Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

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Un dépôt de garantie de deux mois, soit 1200 euros, a été versé entre les mains des bailleurs, par la locataire. Mme [D] [W] a quitté les lieux le l0 juin 2019.

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16-8 du code civil et de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [J] et Mme [D] [J], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 1103, et 1104 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 u Code civil

de l'article 6, de l'article 7, point 5), et, dans le cas d'une action intentée à l'encontre d'un employeur, de l'article 8, point 1).