En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 juillet

LA COUR DE CASSATION, réunie le 12 avril 1999, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS

Henri X..., demeurant 10330 Balignicourt, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

suit : - page 2, dans le visa, lire :"Vu les articles L. 321-1, L. 321-1-3, L. 321-4-1, L. 212-15-3 du code du travail et l'article 8-3 de l'avenant n° 80 du 14 avril 2000 à la convention collective

551 du Code de procédure pénale dans la mesure où elle vise le décret du 7 décembre 1984 concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que l'article L. 214-2, alinéa 1, du

Sur le moyen unique : Vu l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 ; Attendu que si ce texte précise le délai au-delà

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1034 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI A PEINE D'IRRECEVABILITE POUR SAISIR LA COUR DE RENVOI EST LA NOTIFICATION

retenu que l'accord du 13 décembre 1990 n'avait pas été conclu pour une durée déterminée" et non "indéterminée" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2877 FS-D du 5 décembre 2006 sera rectifié comme

463 du code de procédure civile ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés concernés, bénéficiaires du jugement à ce titre, portant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[G] au versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.