Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe.

section AE n°s 102, 104, 105, 149, 150, 203 et 204 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement desdites parcelles en zone urbanisée " UFc4 " prévu par le règlement du plan local

X... en 2011 était constitutive d'une faute de gestion à l'origine du passif de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 3°/

[R] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ETCI suivant jugement du tribunal de commerce d'Evry du 11 septembre 2017, la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

indemnité calculée comme indiqué à l'article 1.16, s'ajoutant à la rémunération du mois considéré ".

106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le tribunal a prononcé la faillite personnelle de M.

X... était sans effet sur l'application de celle-ci, la cour d'appel a manifestement violé les articles 1341 du Code civil et 109 du Code du commerce ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant les

L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 5 mai 2026.

L. 241-3 du Code de commerce, de l'article 121-3 du Code rénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM

L. 550-3 et L. 573-8 du susdit Code (reprenant les articles 37 et 40 de la loi du 3 janvier 1983) est constituée dans la mesure où elles ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice susceptible d'en avoir

L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-10 et L. 631-15 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, quelles que soient les conditions dans lesquelles est

109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en insistant sur le fait que le demandeur, caution d'une association ayant emprunté une importante somme d'argent à une banque, n'établissait pas l'engagement

L. 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).

2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-7 du code de commerce, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté

Selon les articles 475 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l'article 423 du code civil issu de cette loi, toute action en

446 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, L. 224-12, L. 232

Il résulte des articles L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce qu'en cas de refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime, le locataire sortant ne peut prétendre à aucune indemnité du