Ainsi, et alors que l'allocation logement n'a pas à être prise en compte, il ressort des pièces produites, et n'est d'ailleurs pas contesté, que les ressources de l'intéressé ne satisfont pas aux exigences

difficulté et ne peut obtenir de stage ni bénéficier de sa bourse ; - que la mesure est utile dès lors que l'absence d'un document justifiant de la régularité de son séjour le prive de sa bourse, de l'allocation

qui lui ont été délivrés ne l'autorisaient pas à travailler et qu'en raison de ce refus, il ne peut exercer d'activité professionnelle et ainsi contribuer financièrement aux dépenses de son couple, alors

En l'espèce, Monsieur X... dispose, au titre de ses ressources, du Revenu Minimun D'insertion (RMI) ainsi que d'une allocation logement.

Sa nouvelle épouse ne travaille pas et le couple, qui assume la charge de trois enfants nés en 2005, 2007 et 2011, bénéficie des allocations familiales (286,94 euros), de l'allocation pour le logement

Au vu des derniers éléments fournis lors de l’audience, il est relevé l’absence de versement de l’allocation logement depuis février 2025, un paiement partiel des loyers depuis février 2025 et une aggravation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à des dettes de primes d'activité que la caisse d'allocations familiales (CAF) de

perçoit un salaire de 1 632 euros ; qu'ils partagent les frais du loyer de 808 euros et les charges courantes ; Attendu que Madame Stéphanie X... perçoit un salaire mensuel de 1 518 euros, une allocation

curatelle renforcée pour prendre en compte les progrès de Mlle Dina X... dans son autonomie et indépendance ; Qu'elle perçoit un salaire de 8. 200 € annuel en tant que travailleuse handicapée et les allocations

Compte-tenu des ressources modestes de la requérante qui perçoit une allocation adulte handicapée et une allocation logement, il y a lieu, en tant que de besoin, de constater son état d'impécuniosité.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A B est mariée à un ressortissant algérien titulaire d'une carte de résident et que le couple, qui a trois enfants, a bénéficié d'allocations logement

, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux. ". 3.

Sur l'arriéré de loyer, madame [M] produit devant la cour un tableau de compte de location, faisant apparaître un arriéré locatif au 15 septembre 2021, déduction faite de l'allocation logement versée par

Par ailleurs, il justifie percevoir une prime d'activité de 211,73 euros et une allocation logement de 191 euros pour le paiement d'un loyer de 500 euros, provisions sur charges comprises.

était la suivante, lorsque la commission l'a examinée : => Les ressources de Mme [S] [Y] s'établissaient mensuellement comme suit : prestations familiales : 547 euros/ congé parental : 456 euros/ allocation

atteinte immédiate et grave à son droit de pouvoir demeurer en situation régulière sur le territoire français, bénéficier de la liberté d’aller et venir, de droits sociaux dont la prime d’activité et l’allocation

tout en élevant trois enfants dont deux mineurs, il est constant que les époux n’avaient pas acquis une autonomie financière, Mme D... confirmant avoir perçu des prestations sociales, telles des allocations

dépourvu de document lui permettant d'établir la régularité de son séjour, qu'il ne peut, sans titre de séjour valide, soutenir son mémoire de Master 2 au mois d'octobre 2022, qu'il a vu ses droits aux allocations