administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. et Mme B, l'arrêté du 26 juillet 2017 par lequel le maire de Cuers a délivré à la société ADL un permis de construire trois maisons individuelles, valant division

Il n’en va autrement que si le recueil dans lequel le texte est publié peut, eu égard à l’ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles

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En l'absence d'une telle obligation, cet effet n'est attaché à la publication que si le recueil peut, eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par

Y soutient que les dépenses engagées par l'association TRAM-NON pour la diffusion d'un tract hostile au projet de prolongement du tramway à Noisy-le-Sec constituent, en méconnaissance des dispositions

C n'est pas fondé à soutenir que la diffusion des documents mentionnés ci-dessus et le comportement de Mme A pendant la campagne électorale auraient altéré la sincérité du scrutin ; 12.

Cette dernière nécessité s'apprécie notamment au regard du sujet traité, de l'auteur et de la teneur des propos exprimés ainsi que de la nature de l'émission et de son public et du contexte de sa diffusion

d'un organigramme établissant la nouvelle position de cette catégorie de salariés vis-à-vis du reste du personnel, dès lors que la diffusion de tels documents s'inscrit dans le cadre d'un projet de réforme

délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication ; - dit que le créancier poursuivant rédigera un avis et en assurera le dépôt au greffe du juge de l'exécution, pour qu'il soit affiché

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'IMPRIMERIE COMMERCIALE D'YVETOT A IMPRIME ET ADRESSE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN DES DECLARATIONS ET AFFICHES

d'accessibilité des personnes à mobilité réduite, d'établir si le bâtiment est de type "R+1 + combles aménageables" ou de type "R+2", si celui-ci est conforme à la photographie illustrant le projet affiché

En ce qui concerne l'affichage du permis valant division parcellaire : 10.

qu'en conséquence, le procès-verbal est régulier et qu'il n'existe aucune raison valable de l'écarter des débats comme le demande la défense ; sur l'infraction à l'hygiène et à la sécurité : que la discussion

L'information précontractuelle a donc bien été respectée, - les nouveaux arguments développés par Mme [Z] tels que l'absence d'affichage pour les exposants des dispositions relatives à la loi Hamon et

E, qui a été consenti par l'employeur après discussion avec les organisations syndicales ; L'accord transactionnel signé avec chacun des appelants ne contient dès lors pas de concession de l'employeur

Il ressort du cachet apposé sur cette délibération, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire non rapportée en l'espèce, que celle-ci a été affichée en marie et transmise au représentant de l'Etat le 29

Elle se prévaut, d'une part, de frais supportés à l'occasion de l'établissement d'un plan de division des terrains par la société GEOMAT, géomètre-expert.

signées La [...] ; que la première affiche présente des comprimés empilés, surmontés d'un titre, en gros caractères : « Etes vous assez riches pour avoir mal à la tête ?