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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8788e
17 mars 2005
17 mars 2005
. : 04/01724 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Romain X... exerçant sous l'enseigne "INCOGNITO". représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de la SCP RIBEYRE ET ASSOCIES
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6253c947bd3db21cbdd87d19
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Lieudit "La Gazonnière" B.P. 559 85305 CHALLANS CEDEX représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Bernard RINEAU, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : La Société MALERBA,
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6253c95dbd3db21cbdd88172
9 mars 2006
9 mars 2006
. : 04/04968 Nature du recours : Appel APPELANTS : Monsieur Roger X... 5 allée de Valombre 69300 CALUIRE ET CUIRE représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me PENON, avocat
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6253c9b2bd3db21cbdd890e5
30 novembre 2006
30 novembre 2006
CEDEX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Eric D..., avocat au barreau de LYON SAS EBERSPACHER ... 78990 ELANCOURT représentée par la SCP JUNILLON-WICKY
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6253c9cdbd3db21cbdd8942b
11 octobre 2007
11 octobre 2007
née 10 mai 1961 Lyon 6ème (69) Chez Mme Lucette Z... ... 69008 LYON représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Béatrice ABEL, avocat au barreau de LYON INTIMEE :
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6253ca94bd3db21cbdd8b712
20 mars 2008
20 mars 2008
D'ASSURANCES PACIFICA SA Siège social : 91 / 93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS avec établissement : Les Jardins d'Entreprise Bâtiment J 213 rue de Gerland 69007 LYON représentée par la SCP JUNILLON- WICKY
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6253ca94bd3db21cbdd8b714
26 juin 2008
26 juin 2008
SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Louis FAUQUET, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Société ASSURANCES 2000 SA 40, avenue de Bobigny 93130 NOISY LE SEC représentée par la SCP LAFFLY- WICKY
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6253cad6bd3db21cbdd8c41d
5 juin 2008
5 juin 2008
la Cour Maître Bernard Z..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la sté FACILITIES.COM SARL et de la sté NOUVELLE ROUTE SARL ... 69427 LYON CEDEX 03 représenté par la SCP LAFFLY-WICKY
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6253cae2bd3db21cbdd8c61f
23 octobre 2008
23 octobre 2008
. : 07/02643 Nature du recours : Appel APPELANTE : SAS LA FLECHE CAVAILLONNAISE Avenue de Robion 84300 CAVAILLON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe
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6253cb30bd3db21cbdd8d0ac
19 mars 2009
19 mars 2009
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté par Me BRET avocat au barreau de Lyon MUTUELLE NATIONALE des CAISSES D'EPARGNE 7 rue Leon Patoux PB 1032 51686 REIMS CEDEX 2 représentée
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6253ca42bd3db21cbdd8a7c9
13 décembre 2007
13 décembre 2007
représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée par Maître FAUVET, avocat au Barreau de Paris Cie L'EQUITE SA 62 rue Caumartin 75009 PARIS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY
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6253ca68bd3db21cbdd8af24
17 janvier 2008
17 janvier 2008
représenté par la SCP LAFFLY- WICKY, avoués à la Cour assisté de Me NICOLAS, avocat au barreau de Lyon INTIMEE : La société REAGROUP anciennement RENAULT FRANCE AUTOMOBILES LYON ALPES AUVERGNE
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6253ca6bbd3db21cbdd8afa0
31 janvier 2008
31 janvier 2008
représenté par la SCP LAFFLY- WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Mohamed CHEBBAH, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 27 Novembre 2007 Audience publique du 14 Décembre 2007
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6253ca6bbd3db21cbdd8afa7
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Société AP CONSULTANTS, SA, par suite d'une opération de fusion-absorption en date du 1er novembre 2001 Domaine des Bois d'Houlbec HOULBEC COCHEREL 27120 PACY SUR EURE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY
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6253ca81bd3db21cbdd8b36b
20 mars 2008
20 mars 2008
. : 07 / 03832 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société M & H CULTURE SAS ZI Sud Ouest 36, rue du Brûlé 42100 SAINT- ETIENNE représentée par la SCP LAFFLY- WICKY, avoués à la Cour assistée
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6253ca84bd3db21cbdd8b3ec
13 novembre 2007
13 novembre 2007
ASSOCIATION TUTELAIRE DES PERSONNES PROTEGEES DES ALPES MERIDIONALES 13 chemin de l'Industrie 06113 LE CANNET représentées par la SCP LAFFLY- WICKY, avoués à la Cour assistées de Me VOISIN MONCHO
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6253cb68bd3db21cbdd8d66c
7 février 2011
7 février 2011
né le 26 Juin 1957 à MOLIERES SUR CEZE (30410) ... 69003 LYON 03 (RHÔNE) représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Gisèle DURRIEU, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE
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6253cb68bd3db21cbdd8d682
7 février 2011
7 février 2011
née le 18 Août 1959 à MIRANDE (32300) ... 74500 LUGRIN représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me ESCOUBES, avocat au barreau de THONON LES BAINS INTIME : M.
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6253cb70bd3db21cbdd8d784
14 février 2011
14 février 2011
né le 01 Août 1957 à MONTLUEL (01120) ... 01160 PRIAY représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Brigitte ROUSSEAU, avocat au barreau de l'AIN ****** Date de clôture
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6253cb74bd3db21cbdd8d876
11 janvier 2011
11 janvier 2011
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉES : SCI DU THÉÂTRE représentée par ses dirigeants légaux 31 rue de la République 42000 SAINT ETIENNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY
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