A..., représentée par Me Walton, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

anonyme, dont le siège social est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de Mme Micheline Y..., demeurant à Wattignies

les éléments de fait et de preuve du dossier, a constaté, d'une part, que le salarié était titulaire d'un secteur comprenant la partie sud de Lille et les communes de Ronchin, Faches-Thumesnil et Wattignies

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge, dont le siège est Place de Watignies

cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, dont le siège est place de Wattignies

horaire de travail et avait été plusieurs fois surprise à consommer des boissons alcoolisées pendant son service, l'employeur a proposé à l'intéressée un autre poste de travail dans un magasin sis à Wattignies

B indique par ailleurs qu'il est propriétaire d'un logement situé à Wattignies. Enfin, M.

articles 7 du règlement des retraites de la SNCF et l'article 3, sous d), premier alinéa, de la convention d'intégration du 8 novembre 1977 conclue entre la SNCF et la Compagnie internationale des wagons-lits

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Joignant les

Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON

Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON

: Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général WALLON

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, de la société civile professionnelle MARC LÉVIS et les conclusions de M. l'avocat général WALLON

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ;