efficace) (Volet procédural)

efficace) (Volet procédural)

efficace) (Volet procédural)

    Partant, il y a eu violation du volet matériel de l’article 3 de la Convention. 54.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural);Violation de l'article 6 -

    Appréciation de la Cour a)     Au regard du volet matériel de l'article 3 de la Convention 41.

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Partiellement irrecevable;Préjudice

inhumain) (Volet matériel)

efficace) (Volet procédural)

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural)

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural)

    Dit , à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention dans son volet matériel   ;   3.

    Vu l’absence de tout acte d’instruction, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural. II.

efficace) (Volet procédural)

efficace) (Volet procédural)

efficace) (Volet procédural)

inhumain) (Volet matériel)

inhumain) (Volet matériel)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel)