l'article 6 de la loi du 25 juillet 1980 ; qu'ainsi en subordonnant la régularité des mises à pied prononcées le 6 décembre 1995 au respect de l'article 6 de la loi du 25 juillet 1980, qui n'avait vocation

second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la règle non bis in idem n'a vocation

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2007, et que le moyen selon lequel « la pratique de la cryothérapie alléguée ne consisterait…qu'en un cryosauna à but purement esthétique ne saurait prospérer dès l'instant que l'appareil utilisé a vocation

des clients et ne comportait aucune limitation à la liberté d'exercer une activité professionnelle postérieurement à la rupture du contrat ; qu'en jugeant qu'une telle clause « a incontestablement vocation

Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, les arrêts retiennent que la clause litigieuse a incontestablement vocation à s'appliquer

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