constatations médico-légales faites sur le cadavre et que le lieu du décès de la victime n'est toujours pas connu; qu'en l'état de la procédure, l'hypothèse selon laquelle la victime a été transportée vivante

bénéficie à l'auteur et à ses ayants droit pendant la vie de l'auteur et les soixante-dix années qui suivent l'année de son décès ou, pour les oeuvres de collaboration, l'année du décès du dernier vivant

l'évidence été commis dans un contexte excluant tout consentement de la part de la victime, alors petite fille de cinq ans, confiée par sa mère à la garde de Philippe X..., mari de cette dernière, vivant

et de séquestration en violation des textes et principes susvisés, ainsi que des droits de la défense ; "alors, d'autre part, que le crime de séquestration arbitraire, qui suppose qu'une personne vivante

une carence du parquet dans la mise en mouvement de l'action publique" ; "que, lorsque l'action publique n'a pas été déjà mise en mouvement par le ministère public ou par une action engagée de son vivant

est très éloignés tant au regard de la distance à parcourir que du temps de trajet ne la perçoivent pas (M [K] et [M] résidant respectivement à [Localité 5] et [Localité 4]) tandis que des salariés vivants

personnalité, réalisée par une association d'accès au droit, qu'aucun enfant mineur ne serait laissé hors la présence de l'autre parent, les deux enfants mineurs de l'intéressé, âgés de 13 et 17 ans, vivant

[C] [J] Grosse : 1 Me Fabienne SERTILLANDE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie : 1 Dossier la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS PARTIES : - Madame [U] [O] épouse [J] née

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Juliette, Louise Z..., veuve A..., demeurant à Viane (Tarn

], 6°/ à la société Houze, dont le siège est [Adresse 11], [Localité 17], 7°/ à la Caisse d'assurance mutuelle du BTP (CAMBTP), dont le siège est [Adresse 2], 8°/ à la société Viva

.)" ; qu'il résulte de ces dispositions que les personnes atteintes d'une invalidité au taux minimum de 80 % et vivant seules sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision

d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [X] [Y], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Viviane

[M] [H], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée

font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 325 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No   29164/95 VIVIAN

DE SOLIDARITE, GARANTIS PAR UNE HYPOTHEQUE LEGALE, SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE LORSQUE L'ACTIF NET EST AU MOINS EGAL A 35000 FRANCS; ATTENDU QUE VEUVE BOUYAT, QUI, DE SON VIVANT

MUTUEL DE BASTIA dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELURL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY ********* Nous, Viviane

justice [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] pour Madame [L] [V] née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 10] (71) domiciliée [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : Viviane

justice [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 5] Pour Madame [N] [W] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 8] (89) domiciliée [Adresse 2] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : Viviane