1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat, la commune d'Aiguines, le département du Var, Electricité de France et le syndicat mixte d'aménagement du Verdon

. ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'appréciation au regard de l'incompatibilité existant entre le projet de parc photovoltaïque et d'une part le SCOT Durance Lubéron Verdon Agglomération

(Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic, la société SAGGEL VENDOME, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ... ; 2°) Monsieur Daniel X..., demeurant à Paris (16e), ... ;

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : N 21-10.399 Demandeur : la société Vendome LUXURY Boats Limited Défendeur : M.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Vendôme Bureaux ne sont pas fondés. II.

de l'engin dans les locaux de l'entreprise Macé à fin d'expertise, de sorte que cette initiative avait empêché la réalisation de la mesure d'instruction, et rendu impossible la manifestation de la vérité

déterminaient l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge d'instruction qui avait, dès lors, le pouvoir de procéder à tous les actes d'information qu'il jugeait utiles à la manifestation de la vérité

Bâtiment Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          , venant aux droits de la société ECCTA, défenderesses à la cassation ; La société Verdi Bâtiment

par application de l'article 410 du Code de procédure pénale, être jugé à son encontre (sic) ; " alors que, d'une part, la citation à prévenu devant la chambre des appels correctionnels indique au verso

Véronique, demeurant à Ancizan (Hautes-Pyrénées), 5°) Mme H..., épouse A... F..., demeurant ... à Montcourt-Fromonville, Nemours (Seine-et-Marne), 6°) Mme Z..., veuve X...

X..., rapatrié d'Algérie, a constitué la SCI résidence Verdi, dont il détient 95 % des parts sociales ; que, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de cette SCI, le 10

véridique ne suffit pas à exclure qu'il soit fautif, compte tenu des circonstances dans lesquelles il a été prononcé, que le tribunal a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'exagération de la vérité

articles R. 111-2 et R. 121-1 du code de la consommation, en exécutant volontairement les contrats de vente en connaissance des vices affectant les bons de commande, après avoir constaté la reproduction au verso

pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, premier alinéa, du code de procédure pénale qui lui permettent d'ordonner tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité

étaient inexactes ; que dès lors, en énonçant pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef de faux, qu'aucun élément ne permet de soutenir que ce document contiendrait une altération de la vérité

l'homme, des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Gwénolé X... coupable de faux : altération frauduleuse de la vérité

les articles L. 121-8 du Code des communes, L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales, 147 et 150 anciens du Code pénal ; "alors, encore, que le faux suppose une altération de la vérité

que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement n° 8 588 en date du 30 août 1977 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Vendôme