de maintenir les machines en cet état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 82 2° a) de la onvention de Vienne du 11 avril 1980 ; 3°/ que l'inexécution par le vendeur

seule élusive de toute responsabilité la faute de la victime cause exclusive de son dommage ; que la tardiveté prétendue de l'action en diminution du prix exercée par l'acquéreur à l'encontre de son vendeur

X... à la société Modenplast que l'agent commercial devait toujours expliquer à ses cocontractants que les commandes ne sont prises qu'à la condition suspensive de l'approbation de la société venderesse

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 mars 1997), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Sables de La Liscia a assigné la société Hôtel de La Liscia, constructeur et vendeur

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2004), que, par acte du 18 février 2002, la société Cefina (la société) a donné congé pour vendre

terrain ; Attendu que Mmes A... et H... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1°/ que la cour d'appel ne pouvait juger que Tekla Walczak n'avait pas qualité pour vendre

de construire avait été affiché à deux reprises le 6 juillet 1981 et le 8 mars 1984 avant d'être annulé le 6 juillet 1985, qu'une importante polémique alimentée par les riverains et notamment par le vendeur

attaqué a déclaré A... mal fondé en ses prétentions et l'a débouté des fins de sa demande ; "aux motifs que le 31 janvier 1988, les consorts A... ont donné mandat à Michel Y..., cabinet Millot, de vendre

le GAN pour la recherche d'un acquéreur de l'immeuble mis en vente, est l'auteur de la lettre du 24 octobre 1989 ; que, selon ses dires, ce document ne constituait qu'une déclaration d'intention du vendeur

seul se posait un "problème d'effectivité" du droit de préemption cependant qu'il s'agissait de rechercher si la notification de la décision de préempter, avait été valablement faite au mandataire du vendeur

l'avertissement du liquidateur du débirentier, la crédirentière avait renvoyé le formulaire de déclaration de créance le 19 janvier 1995, en joignant une photocopie de l'inscription de privilège du vendeur

Gré et Cie (le vendeur) un terrain de 1997 m², composé des parcelles cadastrées AZ [Cadastre 2], AZ [Cadastre 3] et AZ [Cadastre 4], sur lequel se trouvaient d'anciennes constructions. 2.

créance, subsidiairement de dire que l'état de collocation ne pourra être dressé qu'après l'accomplissement des formalités de purge et paiement de sa créance garantie par l'inscription du privilège du vendeur

sommes en principal de 48 274,44 euros et de 6 097,96 euros en indemnisation des préjudices subis par la société Doisy, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'acquéreur professionnel d'informer le vendeur

C... alors, selon le moyen, qu'aucune des parties ne soutenait, dans ses conclusions, qu'un tiers au contrat de vente résolu ne pouvait être condamné à garantir le vendeur de son obligation de restituer

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 1989), que Mme X..., embauchée comme vendeuse

X..., engagé le 9 décembre 1992 en qualité de vendeur par la société Conforéunion, a été licencié le 28 janvier 2003 pour insuffisance de résultats ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., charcutiers, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1986) de les avoir condamnés à payer à Mme X..., leur ancienne vendeuse