droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal finance (la banque), a consenti un crédit immobilier à M. et Mme [C] ; que, le 3 décembre 2013, la banque leur a délivré un commandement de payer valant

X... un commandement valant saisie immobilière ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré caduc l'arrêt servant de base aux poursuites et annulé le commandement et la procédure subséquente

emprunteurs) ont souscrit trois prêts immobiliers auprès de la société BNP Paribas (la banque) ; qu'à la suite d'incidents de paiement, celle-ci a délivré aux emprunteurs trois commandements de payer valant

agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane (la banque), se prévalant de la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt consenti à Mme X..., a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer valant

[B] [S] valant d'observation à formuler sur la requête susvisée, Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 18 septembre 2025, Vu l'article 462 du code de procédure civile,

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des locaux vacants

condamnant à payer une certaine somme à titre de provision à la société Interexco, alors, selon le moyen : 1 / que la notification d'un acte en un lieu autre que ceux qui sont prévus par la loi ne vaut

n'aurait pu être assimilée à son domicile, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 961 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / au surplus, le rattachement à une commune ne vaut

X... le prix payé, alors, selon le moyen, que la signature par l'acquéreur de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de

que dès lors la mention portée sur ce procès-verbal par le mis en examen « A l'issue appel et référé liberté » suivie de sa signature, de celles du juge des libertés et de la détention et du greffier, vaut

Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation ; qu'en affirmant que les travaux litigieux n'auraient pas constitué une "voie de fait" au seul motif que les consorts

lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée non écrite, comme étant contraire à une règle d'ordre public telle que l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la nullité vaut

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ondedieu coupable de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que "le même recouvrement (sic) vaut

la convention collective applicable ; que dans ses relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut

alors, d'autre part, que la société SEIV faisait valoir dans ses conclusions que si "la forfaitisation signifie que le montant qui est déterminé annuellement ne peut en son principe être modifié et vaut

demandé d'énoncer par lettre les motifs de licenciement, a la possibilité d'invoquer au soutien de celui-ci tous les moyens ; qu'au surplus, l'énoncé de certains motifs dans la lettre de licenciement ne vaut

avocats et de juristes couvrant une période de 1995 à 2020, reflètent une notoriété nationale et internationale importante, et que, dans tous les domaines, l'exercice au plus haut niveau à Paris vaut

fonctions correspondaient à la définition du coefficient 220 donnée par la convention collective; alors que, d'autre part, l'absence de protestation du salarié, même pendant plusieurs années, ne vaut