Demandeur (s) : LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : [Localité 2]

Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1] [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : SOUTH SUSHI INVESTISSEMENT (SARLU) [Adresse 2] [Localité

Turkey , no. 52056/08, 22 October 2013, and Belge v. Turkey , no. 50171/09, 6   December 2016)?   2.

Par conclusions du 28 novembre 2025, Monsieur [P] [H], sous tutelle de l’association UDAF, demande au tribunal de juger qu’il est de nationalité française.

F... recueillie par la fille de cette dernière, P..., elle-même sous tutelle, dont il est l'héritier potentiel, a, le 8 mars 2011, déposé plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction

[Z] se présente en qualité de représentant légal de Mme [B] [D], ayant été nommé en qualité de tuteur par jugement du Juge des tutelles en date du 27 octobre 2025.

Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ; Vu la convocation adressée à l’organisme de tutelle

admis en soins psychiatriques sous contrainte le 3 avril 2025 à la demande d'un tiers - Madame [L] [U], représentant ATIAM mandatée judiciairement pour assurer sa protection par jugement du juge des tutelles

3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE-EVRARD, demeurant [Adresse 2] absent (e) représenté (e) par Me Eric NKOUM, avocat commis d’office LE TUTEUR EPS VILLE-EVRARD SERVICE DES TUTELLES

Le 21 janvier 2010, la Confédération CFTC (la confédération) a placé l'UD sous tutelle, à la demande de M.

Aux termes des conclusions notifiées le 30 mars 2026, la société Pélican Patrimoine Turenne demande à la cour d'appel de : - homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties le

suivants : « [...] la société Eveha a récemment déposé plainte pour prise illégale d'intérêts contre l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), établissement public sous tutelle

spécifié qu'il exercerait les fonctions de "pharmacien résident" sous la direction du pharmacien-chef et qu'en outre, il assurerait les remplacements du directeur de laboratoire ; que l'autorité de tutelle

[Z] a été placé sous tutelle, Mme [D] [F], son épouse, ayant été désignée en qualité de tutrice. 4.

Turkey (application no. 23168/94); Arslan v. Turkey (no. 23462/94); Polat v. Turkey (no. 23500/94); Ceylan v. Turkey (no. 23556/94); Okçuoğlu v. Turkey (no. 24246/94); Gerger v.

  Turkey , no.

Turkey (no. 50728/99) 1,932 300 Çiftçi v. Turkey (no. 50732/99) 7,888 300 Gürkan and Aktan v. Turkey (no.50741/99) 66,717 500 Kapucu v.

Turkey (no. 9574/03) The applicant, Ahmet Akan, is a Turkish national who was born in 1941 and lives in Kocaeli (Turkey).