avec son consentement ; que Yannick X... ne s'est pas contenté, dans son récit des faits, de prêter à la jeune fille une attitude passive à l'égard de ses propres avances sexuelles, qui aurait pu le tromper

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 19 juin 1996, qui, pour tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec

société Comacas une part substantielle de la masse salariale du magasin qu'il dirigeait, soit un coût de 48 373,80 euros, dans l'unique but de diminuer le compte salaires dudit établissement et de tromper

9 juillet 1976, et a débouté le Comité national contre le tabagisme de son action civile contre Z... et la SEITA ; " aux motifs adoptés des premiers juges que l'affichage incriminé concerne le " Trophée

par le prévenu ; que les dénégations du prévenu doivent être écartées dès lors que le caractère faux et la production devant l'instance prud'homale de ces attestations mensongères a été faite pour tromper

constatations de pur fait qu'il appartient à l'information de faire apparaître ; que constitue une escroquerie, le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper

Z... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi

qu'en omettant d'informer la société General Motors France de cette circonstance les parties civiles, dont l'appartenance à l'église de scientologie avait été révélée par un article de presse, l'ont trompé

fonds, à les supposer établis, par un auxiliaire de justice, soumis comme tous à un devoir d'honnêteté, trouble exceptionnellement l'ordre public ; que ce trouble, en raison des sommes en jeu et de la tromperie

situation de la société ; "alors que la cour d'appel qui a seulement constaté la connaissance qu'avait Yves X... de l'inexactitude des comptes sociaux, n'a, pour autant, pas caractérisé son intention de tromper

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie, complicité, tromperie

civiles faisaient valoir que c'était l'épouse de Cerqueira qui lui avait fourni son seul alibi; qu'il était apparu que celle-ci avait grossièrement menti, avait cherché à suborner les témoins et à tromper

convention de bonne foi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 4 / que le silence d'une partie ne peut être constitutif d'un dol que si celle-ci a eu l'intention de tromper

- LA COMPAGNIE NIEUW ROTTERDAM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1993, qui, notamment, a condamné le premier pour publicité fausse, tromperie

et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BAUDOUIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 février 1997, qui, pour tromperie

d'un simple procédé comptable destiné à anticiper la demande et non point une altération frauduleuse de la vérité qui aurait été commise sciemment par Pierre Y... , lequel n'a jamais eu le dessein de tromper

Samaritaine; que, dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu de faire référence aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1977 non visé par la prévention, la publicité diffusée était de nature à tromper

part, replacés dans leur contexte immédiat, les propos de X..., en ce qu'ils se référaient au rapport de la Cour des Comptes de 1993 présenté comme lui ayant permis de s'apercevoir qu'il avait été trompé