[K] par le Trésor Public, à retenir de manière générale que « plusieurs titres exécutoires ont été délivrés depuis le prononcé du jugement de condamnation pénale » (arrêt, p. 5, §5) sans rechercher la

DU 7 JANVIER 2026 Mme [M] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2024, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à trente

la méconnaissance du statut protecteur, qu'au versement de la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction de l'entreprise jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente

. 212-5 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Team Lafayette, qui compte plus de vingt salariés, a maintenu à trente-neuf

Y..., commissaire-priseur; que Mme A... et sa fille assignèrent en paiement de dommages-intérêts le Trésor public, M. C..., le commissaire-priseur, et M.

unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que la commune de Clichy fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 2006), ayant décidé qu'un lot de volume, portant sur le tréfonds

minutes, comprenant quatre heures trente minutes de « pause », et une période de quarante-huit heures de repos ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à obtenir

remise par un agent de la police municipale de Punaauia ; que, dans ces conditions, l'opposition formée par Bruno X... le 15 novembre 2001 contre l'ordonnance pénale du 8 octobre 2001, soit moins de trente

X... , Selec auto et Ulis automobiles (les distributeurs) ; qu'en décembre 2008, en contrepartie d'un prêt accordé par le Trésor américain pour éviter la faillite, la société General Motors Corporation

d'une amende douanière ; 1°) alors que l'administration des douanes n'est tenue d'informer la personne contrôlée de la possibilité dont elle dispose de faire valoir ses observations dans un délai de trente

d'Anneville-Ambourville de 1988, lot n° 8 du marché Ambourville de 1988 ; l'aménagement du poste 27 à Val de la Haye et l'aménagement du poste de dégagement amont du Port autonome de Rouen et dit que le Trésor

[B]) en 1976/1977 », ce dont il résultait qu'il s'était écoulé plus de trente-cinq ans avant que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Soleil ne songe à reprocher à la copropriété résidence

au remplacement de la verrière pour un coût de 403 595,80 francs d'où il résultait qu'étaient établis des actes matériels de possession accomplis animus domini par l'Etat du Vénézuéla depuis plus de trente

que si l'avis de résultat d'enquête n'est pas conforme aux exigences de l'article 67 A du code des douanes, il appartient au juge de vérifier que l'administré a effectivement disposé d'un délai de trente

possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier, d'autre part, que, la décision sur le caractère professionnel de l'accident du 23 novembre 2016 ne pouvant être arrêtée dans le délai de trente

usées et de téléphone desservant leur fonds depuis plus de trente ans, M.

que Mme Y... et les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 18 mars 1983) d'avoir refusé de tenir compte, pour fixer l'indemnité d'expropriation, de la présence de sables et graves dans le tréfonds

Relux n'avait disposé de fonds qu'à concurrence de 3 800 000 francs, si bien que le montant des intérêts supportés équivalait à un taux réel particulièrement élevé de 11, 14 %, entraînant pour la trésorerie