la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la route

pour dire que la caisse ne rapportait pas la preuve de ce que l'affection déclarée correspondant à une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs

le tribunal, qui s'est déterminé par un motif hypothétique au mépris du caractère personnel de la responsabilité pénale, a violé les articles 121-1 du code pénal, L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route

Roger, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 septembre 1995, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Martine Y... des chefs de faux

qui faisaient expressément valoir qu'ayant admis s'être trouvé à 300 mètres du lieu de l'accident, le témoin n'avait pu valablement apprécier tant la vitesse du cyclomoteur que sa localisation sur la route

de nullité, dans ses conclusions le prévenu fait valoir que le contrôle auquel il a été soumis est irrégulier puisqu il ne s inscrit pas dans le cadre des dispositions de l article L. 1 du Code de la route

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Les Banquettes rouges

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Loiret à sa demande de communication, de préférence sur CD-ROM

par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit : 1 / de la société Recticel, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Aig Europe, société anonyme, dont le siège est tour

cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 485 al 1, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article R.412-6-1 alinéa 1er du code de la route

Irrecevabilité de la requête au motif d'incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention (article 35 § 3 a) et rejet en application de l'article 35 § 4.

conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1 et 121-2 du code pénal, L. 121-6 du code de la route

n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, L. 234-1 et L. 234-4 et du code de la route

moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 1er, et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route

. ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-9 du code de la route, 429 du code de procédure pénale

l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale et R. 412-30, alinéas 1 et 2, et R. 412-30, alinéas 3 et 4, du Code de la route

produit aucun moyen au soutien du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10, alinéa 3, et R. 232, 2 , du Code de la route

permis pendant trois ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 1 et L. 13 du Code de la route