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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d6479ba5988459c5a8cc
15 mars 1965
15 mars 1965
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE QUE LE BAILLEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DU CHANGEMENT DE DESTINATION DONNE AUX LIEUX LOUES ET Y AVOIR CONSENTI, ALORS QUE LA SIMPLE TOLERANCE
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9ad
23 mars 1965
23 mars 1965
EN NOM COLLECTIF APERCE-PROUHET-MEDARD, "ENTREPRISE BORDELAISE DE SURVEILLANCE", "QUI N'IGNORAIT PAS LES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS SOUSCRITS PERSONNELLEMENT PAR DEUX DE SES MEMBRES FONDATEURS", EN TOLERANT
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba70
7 décembre 1981
7 décembre 1981
A, DE 1972 A 1974, VERSE SUR SON COMPTE BANCAIRE EN ESPECES DES SOMMES EXCEDANT LES TOLERANCES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE LES A PAS MENTIONNEES SUR SES DECLARATIONS
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a56
20 décembre 1982
20 décembre 1982
AUX RECHERCHES DONT L'OMISSION LUI EST REPROCHEE, A DECIDE QUE LA SOCIETE MAC KEEN NE POUVAIT SE PREVALOIR A L'EGARD DE LA SOCIETE LEVI, DONT LES DEPOTS DE MARQUE ETAIENT TOUJOURS EN VIGUEUR, DE LA TOLERANCE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554a7
4 avril 1973
4 avril 1973
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, NE SAURAIT FAIRE NAITRE UN DROIT AU PROFIT DE L'ASSURE SOCIAL NI FONDER UNE DECISION JUDICIAIRE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE SUBORDONNAIT LA TOLERANCE
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55773
16 mai 1974
16 mai 1974
EXCEDAIENT UNE SIMPLE DISTRACTION OCCASIONNELLE ET QUE SEULE LA MUTUELLE AVAIT, EN PAREIL CAS, LA FACULTE D'APPRECIER SI ELLE ESTIMAIT DEVOIR FAIRE PREUVE D'UNE TOLERANCE A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS TENUE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff88
4 février 1981
4 février 1981
RESULTAIT PAS NON PLUS D'UN USAGE, CE NOMBRE AYANT EVOLUE CONSTAMMENT DEPUIS 1970; QU'IL S'ENSUIT QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT DANS LES LIMITES LEGALES MODIFIER LE REGIME ANTERIEUR, RESULTANT D'UNE SIMPLE TOLERANCE
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c512e7
23 mars 1988
23 mars 1988
qu'elle entrait dans l'énumération générale de l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et devait, sauf à ce que l'organisme de recouvrement fasse bénéficier l'employeur de la tolérance
Source officielleciv3
61372173cd580146773f3dbf
10 avril 1991
10 avril 1991
fait que la société civile immobilière du Centre commercial de Pau-Lescar, bailleresse, n'ait pas réclamé aux preneurs, les époux Z..., le paiement de l'électricité, ne constitue pas de sa part une tolérance
Source officiellesoc
61372142cd580146773f24b7
26 avril 1990
26 avril 1990
entrait dans l'énumération générale de l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale et devait, sauf à ce que l'organisme de recouvrement fasse bénéficier l'employeur de la tolérance
Source officiellesoc
61372142cd580146773f2503
3 mai 1990
3 mai 1990
jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne, 11 mai 1987) d'avoir annulé ce redressement aux motifs essentiels que la société avait seulement contesté la suppression de la tolérance
Source officielleHO-recours JLD
62f34a3782b27805d4d3c0d5
9 août 2022
9 août 2022
Au vu des certificats médicaux produits, et notamment en date des 27 juillet et 5 août 2022, desquels il ressort que les troubles présentés par l'appelante, son humeur dysphorique avec faible tolérance
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-182965
16 avril 2018
16 avril 2018
Celle-ci a-t-elle bénéficié d’une tolérance des autorités malgré son caractère illégal au regard notamment du droit de l’urbanisme ? 2.
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b6a
6 octobre 1982
6 octobre 1982
L'ARRET L'A MANIFESTEMENT DENATURE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, AUSSI L'ARRET, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE FAIT DE LAISSER PAITRE DU BETAIL PEUT N'ETRE QU'UN ACTE DE TOLERANCE
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d05
18 janvier 1983
18 janvier 1983
DISCONTINUE, LE JUGE DU POSSESSOIRE A LE DEVOIR DE RECHERCHER SI LA POSSESSION ALLEGUEE PAR LE DEMANDEUR A POUR BASE UN TITRE D'OU IL DECOULERAIT QUE CELUI-CI A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON UNE SIMPLE TOLERANCE
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c4040e
6 mars 1973
6 mars 1973
PRETENDU QUE, DE L'AVEU MEME DU DEMANDEUR AU POSSESSOIRE, SON DROIT D'USAGE SUR LE CHEMIN ETAIT PRECAIRE ET NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE ASSIMILE A UNE SERVITUDE LEGALE PUISQU'IL PROVENAIT D'UNE PURE TOLERANCE
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007951857
24 mars 1997
24 mars 1997
mesure de se réclamer de la protection de l'Algérie, au sens des stipulations mentionnées de la convention de Genève ; mais que, à défaut de tout encouragement aux persécutions alléguées ou de toute tolérance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00680
10 juin 2008
10 juin 2008
ainsi sans répondre aux conclusions de la société Carpentier qui soutenaient que les usages professionnels et conditions générales de vente de l' industrie de sérigraphie prévoyait l' existence de tolérance
Source officielleciv3
à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en garantiec/M. X
613720a1cd580146773ecaa1
6 mai 1987
6 mai 1987
portes en fin d'après-midi et pendant tout le temps des vacances scolaires soit pendant environ deux cents jours par an et si, en conséquence, les nuisances sonores subsistantes excédaient ou non la tolérance
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecf24
25 novembre 1987
25 novembre 1987
l'URSSAF avait admis, ainsi que le relève l'arrêt attaqué l'exonération à concurrence dudit salaire conformément aux recommandations de l'ACOSS, les juges du fond, qui ont rappelé l'existence de cette tolérance
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