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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372343cd58014677407817

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle

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CC

soc

61372344cd580146774078c1

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407bad

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407d15

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407ec1

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030db

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033b1

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403871

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a6a

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société "Les Y...

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b38

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y...

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400bcd

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400ccf

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association La

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CC

soc

613722bdcd58014677400d6d

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400f58

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401427

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401479

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722c6cd5801467740151a

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a4c

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722b2cd5801467740045e

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Avantages, de Me Choucroy, avocat de

Source officielle
CC

soc

613722b3cd5801467740053d

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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