Selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 novembre 2019), Mme [I], embauchée à compter de septembre 1983 par Electricité de France comme agent stagiaire, titularisée un an plus tard, a été mutée en 1992 à Agen sur

leurs valeurs mobilières et de transférer les fonds sur les comptes dont elles étaient titulaires à la Société lyonnaise de banque ; que la Banque Pasche a effectué les opérations demandées ; que, plus tard

que le 30 septembre 1991, la société Sovac a consenti un prêt à la société Perinet qui a été mise en redressement judiciaire le 16 décembre suivant, puis en liquidation judiciaire quelques mois plus tard

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

un fonds de commerce à Mme A... moyennant paiement comptant d'un prix fixé par acte sous seing privé du 2 décembre 1981 ; qu'il était spécifié à cet acte que la prise de possession se ferait au plus tard

Y..., avec faculté pour celui-ci de se substituer toute personne physique ou morale de son choix ; que la réitération par acte authentique qui devait intervenir au plus tard dans le délai de trois mois

A... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 mars 1995 ; que, suivant un acte du même jour, les époux Y... ont

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 1992), que le 8 septembre 1971 le Crédit Lyonnais (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt en vue de la construction d'une maison ; que quelques jours plus tard

à cet effet successivement deux conventions sous seing privé, la première, non suivie d'effets, le 12 mai 1987, la seconde le 18 décembre 1987, qui devait être réitérée par acte authentique au plus tard

totalité des parts composant le capital de la société civile du Château Cantenac Brown (la société civile) ; que l'acte contenait une clause de garantie de passif qui devait être mise en oeuvre au plus tard

effets de la clause résolutoire en autorisant les consorts X... à s'acquitter d'une somme en deux versements égaux, le premier devant intervenir le 15 septembre 1990 et le second, quinze jours plus tard

propres et adoptés, énonce que la faute de la Foire internationale de Rennes consiste non dans le fait d'avoir choisi les dates traditionnelles de la Foire exposition de Fougères mais dans celui d'avoir tardé

bouts plastiques Oyonnax (CBPO), a vendu aux époux X... un tènement immobilier, la réitération de la vente par acte authentique devant être effectuée à l'expiration d'un délai de quatre ans au plus tard

intermarché" une liste de prix pour divers matériels de boulangerie ; que peu après, la société Chabert a signé un bon de commande pour une partie de ces matériels, puis a voulu, quelques jours plus tard

X..., la banque NSM a acquis des obligations émises par la société "les Beaux Sites"; que quelque temps plus tard, le cours de ces titres a subi une importante baisse, et ils ont perdu, ensuite, toute

d'achat portant sur un immeuble pour l'acquisition duquel cette dernière bénéficiait d'une promesse de vente valable jusqu'au 19 juin 1996 ; que l'achat par les époux X... devait intervenir au plus tard

suspensives d'obtention d'un prêt de 180 000 euros avant le 22 décembre suivant, et d'établissement d'un bail rural à long terme, la réitération par acte authentique étant fixée au 13 janvier 2017 au plus tard

Le magistrat chargé de la mise en état a enjoint aux parties de conclure et de remettre leur bordereau de communication de pièces au plus tard le 6 septembre 2019, l'affaire étant renvoyée à l'audience