AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918ea
1 juillet 2014
1 juillet 2014
du dossier 2011277 INTIMEE : LA SAS ALLIANCE LOIRE Route des Perrières 49260 SAINT CYR EN BOURG représentée par Monsieur Jean-Marc FONTAINE, Directeur Général, assisté de Maître Maryline SIMONNEAU
Source officiellePage 76 sur 103
1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b0d
21 avril 2022
21 avril 2022
BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Cécile AGNUS de la SELARL AGNUS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS
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