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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723e1cd5801467740f5f3

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5f4

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5f5

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5f6

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5f7

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5f8

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5f9

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5fa

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5fe

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f608

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f609

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f60a

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6c1

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6c2

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6c3

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6c4

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6c7

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6c8

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6c9

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6ca

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'initiative du souscripteur" ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatrième et cinquième branches ; Mais sur les sixième et septième

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