sorte qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une action en justice et que le titre exécutoire délivré à son encontre était dépourvu d'effet comme visant une personne morale inexistante et ne pouvait donc servir

salarié en Suisse, d'un accident dont Florent X... a été jugé entièrement responsable, s'est constituée partie civile pour obtenir réparation de son préjudice ; que la compagnie Winterthur, qui lui a servi

X..., dont le montant mensuel était de 1 123, 03 euros, et le capital constitutif de 155 867,88 euros, avec intérêts au taux légal à compter de chacune des échéances des arrérages à servir de la rente

, outre ceux-ci, un hangar; qu'il est poursuivi pour construction sans permis et infraction aux prescriptions du plan d'occupation des sols, ledit terrain étant en zone agricole et le hangar devant servir

Marc X..., demeurant ..., 3 / la société de droit finlandais Semel Oy, dont le siège est Laivalahdenkatu 4, 00810 Helsinki (Finlande), 4 / la société Taximètres Electroniques Parisiens (STEP), société

cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 7 octobre 1997, n° 1934 D), que Mme X... a conclu avec la société Unimat un contrat de crédit-bail pour la location d'un camion-magasin devant servir

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si le désaccord persistant entre le contribuable et l'administration des impôts portait sur l'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi

ordonnance de gel de biens mobiliers susceptibles de confiscation », portant sur le navire Zoi situé en Grèce, appartenant à la société Nea Zoi Sailing Nepa MCPY (la société) et considéré comme ayant servi

sommes provenant des escroqueries, en participant à des opérations de virement vers des comptes de sociétés offshore situées à l'étranger, de compensation et de remises d'espèces, ou encore d'avoir servi

La société L'Oréal a formé un recours en annulation et en réformation de cette décision, en critiquant l'intégration, dans les éléments ayant servi à déterminer le montant de la sanction qui lui avait

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 mars 2003), que le tracteur et la benne du semi-remorque

titulaire de la marque verbale « Ethix » n° 99 823 932, déposée le 19 novembre 1999 et régulièrement renouvelée pour désigner les services de comptabilité et expertise comptable en classe 35, de la marque semi-figurative

V... a, sur le fondement de la marque semi-figurative « V... et T...

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997, n° 97/05535), qu'ayant mis des pelles mécaniques, des semi-remorques

titre de la parcelle litigieuse, le statut de preneur à bail ; qu'il est, dès lors, fallacieux de la part du prévenu, de soutenir qu'il exploiterait régulièrement ladite parcelle, en détruisant les semis

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 1998, qui, pour évasion sous le régime d'une mesure de semi-liberté, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; La COUR

« 1°/ d'une part, que lorsque la peine ferme prononcée ou restant à subir est inférieure ou égale à six mois, elle doit faire l'objet d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une semi-liberté

sa plainte un procès-verbal d'huissier dressé le 2 novembre 1999 établissant que plusieurs des parcelles indivises avaient été récemment fauchées par un tracteur alors qu'elles étaient plantées de semences