AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372324cd58014677405f81
15 décembre 1998
15 décembre 1998
société anonyme, dont le siège est espace Galaxie, 83000 Toulon, 2 / la société Sporting Immobilier, société anonyme, dont le siège est ... ou ..., ci-devant et actuellement ..., 3 / la société SAGI
Source officiellePage 76 sur 2323
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625374
2 février 1990
2 février 1990
la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1987 et 25 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SADDIER
Source officielle