décembre 1985 alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 1.2 de la circulaire D.P. 33 du 21 mai 1973, " lorsque pour une raison majeure une assemblée doit se tenir un autre jour que le samedi

de 3 ans après le 11 septembre 1996 (arrêt attaqué, p. 5, paragraphes 8 à 10) ; " alors que le délai de prescription est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant lorsque ce terme expire un samedi

poste le 12 mars 1999 ; Attendu que pour juger le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'obligation faite à la salariée de travailler le samedi

administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 octobre 2025 portant interdiction de la manifestation « Pour le cessez-le-feu à Gaza et en Palestine » prévue le samedi

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône de lui délivrer l'autorisation d'ouvrir son établissement l'Oustaou de Saint-Marc le samedi

fins de semaine de chaque mois du samedi, sortie des classes au dimanche 19 heures ; - dire que l'enfant gardera le nom de sa mère, subsidiairement qu'il portera les noms de ses deux parents de la manière

[H] [T] le samedi 02 mai 2026 - transmise par courriel pour notification à M [D] et à Maître [I] [G] le samedi 02 mai 2026 - communiquée au tribunal administratif de Lille - communiquée à M. le procureur

[L] [I] le samedi 10 janvier 2026 - décision transmise par courriel pour notification à M.

[U] [E] le samedi 22 avril 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M.

[K] [R] le samedi 22 avril 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M.

[R] [F] le samedi 08 juillet 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M.

[X] [C] le samedi 07 mai 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M.

[U] [L] le samedi 04 janvier 2025 - décision transmise par courriel pour notification à M.

[G] [H] le samedi 12 août 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M.

[E] [U] le samedi 17 janvier 2026 - transmise par courriel pour notification à M.

Reçu copie et pris connaissance le samedi 13 avril 2024 : - M. X se disant [D] [B] - l'interprète - l'avocat de M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01426 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVEL N° de Minute : 1394 Ordonnance du samedi 13 juillet 2024 République Française Au

[P] [W] le samedi 13 juillet 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M.