procès-verbal des débats, p. 8), s'est de nouveau constituée partie civile, ce dont il lui a été donné acte (procès-verbal des débats, p. 8) ; "qu'il en résulte que le principe de l'égalité des armes a été rompu

flexibles, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en fondant sa décision sur la considération que douze clients de la société Geci avaient rompu

fins de résiliation du contrat de travail jusqu'au licenciement prononcé avant qu'il ne soit statué sur la demande en résiliation, le juge ne peut prononcer la résiliation du contrat de travail déjà rompu

décision au regard de l'article L. 122-15 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, la cour d'appel ayant constaté que ce n'était pas pour priver la STRI de son personnel qualifié que le CEA avait rompu

1] une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la lettre de rupture anticipée du préavis d'un contrat à durée déterminée fixe les termes du litige ; que l'employeur ayant rompu

Mme [A] tendant à l'instauration d'un droit de visite et d'hébergement pour [P] au motif unique de l'absence de lien affectif durable, quand elle constatait que ce lien avait été rompu

travail aux torts de la société SPS pour manquement aux obligations de rapatriement et de réintégration ou, à titre subsidiaire, dans le cas où le contrat serait considéré comme ayant été précédemment rompu

procédé à une expertise biologique, qu'en décidant là encore le contraire, les juges de fond ont de nouveau violé les articles susvisés ; 6 / qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont rompu

justifiait largement le refus de Mlle Z... de reprendre son poste en apprenant auprès de l'ASFO, et non comme le prétend à tort le docteur B... dès le 27 octobre 1992, que son contrat de qualification était rompu

X... n'avait été ni rompu, ni suspendu pendant la durée de ses mandats sociaux alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que les fonctions techniques confiées à M.

X... n'établissait pas que la Compagnie générale de secours avait rompu le contrat de travail dès la fin du mois d'août 1993, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cet état de fait résultait

l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / qu'une rupture ne saurait être abusive, dès lors qu'elle s'attache à un crédit à durée déterminée ; qu'en décidant que la banque avait abusivement rompu

sérieuse, d'indemnités de licenciement et de préavis, avec congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la lettre adressée au salarié le 18 octobre 1995, que l'employeur a rompu

Y... a été rompu au plus tard le 20 mai 1992, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que selon l'article L. 122-32-12 du Code

licenciée le 8 décembre 1987 avec dispense d'exécuter son préavis ; que le même jour une transaction était signée entre l'employeur et la salariée, aux termes de laquelle le contrat était considéré comme rompu

les relations entre les parties ; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, seule l'issue de la procédure prud'homale permettra de dire si le contrat de travail a été définitivement rompu

semblable, la cour d'appel devait apprécier, dans ce contexte, la concurrence déloyale tardivement alléguée par le cédant et qu'il n'avait considérée comme générant un trouble commercial qu'après avoir rompu

directrice générale en janvier 1982 ; que son mandat a été révoqué le 18 juillet 1989 ; Attendu que la société Nouméa industries SA fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'elle avait abusivement rompu