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dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Février 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel ROBIN

, Président chargé du rapport et Madame Séverine ROMI, Conseiller ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président

des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN

dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN

barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SAS 224, dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 09 septembre 2025 PRÉSIDENT : Robin

DOSSIER N° RG 25/01946 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YVA Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine ROBIN

barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SCI MERTA, dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 02 décembre 2025 PRÉSIDENT : Robin

de TOULOUSE DÉFENDERESSE SARL IZI DRIVE, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 09 décembre 2025 PRÉSIDENT : Robin

[B] [R] [U], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 02 décembre 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER

Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [X] [L] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, avocats au barreau de RENNES, avocats

demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 02 Décembre 2025 PRÉSIDENT : Robin

PACIFICA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Robin DOUCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection