DUNKERQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie RICHEZ-SAULE

DUNKERQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie RICHEZ-SAULE

[U] [B] né le 11 Avril 1997 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention de [3] non comparant et représenté par Maître Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, commis

[Y] [F] né le 13 Juin 1998 à [Localité 3] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de rétention de [4] 2 comparant assisté de Maître Noémie RICHON, avocat au barreau

présence de la société NGE Génie Civil, la société Webuild S.P.A, la société TSO, la société TSO Catenaires, la société Ineo Rail, la société AIA Architectes, la société Dubuisson Architecture, la société Richez

[S] [H] né le 19 Octobre 1996 à [Localité 1] (TUNISIE) Actuellemnet en rétention au centre de rétention administratif de [Etablissement 1] Ayant pour conseil Maître Noémie RICHON, avocat au barreau

permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions et afin de "protéger la grande richesse

alinéa du décret du 20 décembre 1979 susvisé : "A la demande est annexée une étude d'impact comportant : a) une analyse de l'état initial du site et de son environnement portant notamment sur les richesses

Le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Signes définit la zone NE1 comme une " zone de protection de richesses économiques réservées à l'exploitation de carrières ".

L'attitude du prévenu à l'audience et la richesse récente de son casier judiciaire en condamnations en relation avec un comportement rétif, asocial et violent font craindre sa propension à réitérer des

RICHEZ : CONSEILLER C.

présenteraient pas un intérêt forestier particulier, le requérant n'établit pas que le classement en zone naturelle Np définie comme un espace naturel strictement protégé en raison notamment de la richesse

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des photographies aériennes, citées plus haut, qu'en utilisant l'intégralité de sa parcelle et en supprimant la voie Richet qui est sans issue, la

Richet, Mme I, M. U, Mme V, Mme AG, M.

nature à caractériser une atteinte directe aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens, quand bien même les requérants se seraient établis dans cette commune pour la richesse

Par un courrier, enregistré le 27 juin 2022, la communauté de communes vallées et plateau d'Ardenne, représentée par le cabinet Richet et associés, s'en remet à la sagesse du tribunal, tout en indiquant

Poland , no. 16651/05, § 44, 13 July 2010; Richeux v. France , no. 45256/99, § 35, 12 June 2003; Siegel v. France , no.   6350/97, §§ 33-38, ECHR 2000 ‑ XII; Kiefer v. Switzerland , no.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 janvier 2004), qu'un arrêté en date du 5 août 1992 a déclaré d'utilité publique l'opération consistant en l'aménagement de la commune de La Riche