procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme B A s'adresse à " M. le directeur ", à la suite de trois décisions prises par la caisse d'allocations familiales lui réclamant le reversement

Convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmiers et les caisses d'assurance maladie", la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié, le 4 juillet 1997, un ordre de reversement

délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale a décidé d'annuler la prime de localisation d'activités tertiaires accordée à la société Inefor par décision du 18 juin 1980 et ordonné le reversement

PRETEND QUE LES ANCIENS DEPOSANTS POURRAIENT ETRE ASTREINTS DANS L'AVENIR PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A REVERSER A LA MASSE DES CREANCIERS LES SOMMES ANTERIEUREMENT PERCUES PAR EUX DE LA SOCIETE ...

Considérant, en premier lieu, que si la société, qui supporte la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition, demande la déduction, pour double emploi, de sommes qu'elle soutient avoir reversées

STAGIAIRE DE LA POLICE NATIONALE ET AFFECTE AU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE DE VERSAILLES ; QUE PAR ARRETE DU 16 NOVEMBRE 1976 LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A MIS FIN AU STAGE DE L'INTERESSE ET L'A REVERSE

UN ORDRE DE REVERSEMENT FAISANT ETAT D'UN TROP PERCU FONDE SUR DES MOTIFS AUTRES QUE CEUXENUMERES PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SUR DES DEPASSEMENTS AU REGARD DES DISPOSITIONS

du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 juin 2025 par laquelle la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de lui imposer le reversement

laquelle la caisse familiale (CAF) de la Marne retient une somme de 60,75 euros sur ses droits à revenu de solidarité active ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la CAF de lui reverser

n'ayant pas été renouvelé par le propriétaire, la société Sablières Pires l'a assigné à cette fin ainsi qu'en paiement de diverses sommes et indemnités ; que la SCI a demandé reconventionnellement le reversement

Saint-Denis de la Réunion a, sur déféré du préfet de la Réunion, annulé la décision implicite par laquelle le maire du Port a rejeté la demande du préfet en date du 31 mars 1994, tendant à ce qu'il fasse reverser

de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime. () En cas de reversement, les sommes dues sont versées à l'agent comptable de l'Agence nationale de l'habitat dans un délai de deux mois à compter

2020, que cette retenue n'a fait l'objet d'aucune contestation auprès de la CAFAM et, qu'au surplus, le dossier de l'intéressée a fait l'objet d'une régularisation le 18 février 2022 entraînant un reversement

2020, que cette retenue n'a fait l'objet d'aucune contestation auprès de la CAFAM et, qu'au surplus, le dossier de l'intéressée a fait l'objet d'une régularisation le 18 février 2022 entraînant un reversement

Pour contester les décisions en date du 18 mai 2021 par lesquelles la directrice générale de l'ANAH a mis à sa charge le reversement d'une somme totale de 3 778 euros en raison du non-respect de la durée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordre de reversement en date du 21 avril 2006 d'un montant de 11 598,39 euros émis par la trésorerie générale de la région Languedoc Roussillon et du département

lors d'un atterrissage sur l'aérodrome de Perpignan ; que l'accident a eu pour cause mécanique une dissymétrie des deux réacteurs, l'un étant en position d'accélération, l'autre de freinage, dite "reverse

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 mai 2025 par laquelle le préfet de la région Normandie lui a demandé le reversement