moratoires et ne donne lieu à dommages-intérêts qu'en cas de mauvaise foi caractérisée de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de ce retard ; qu'en accordant à M

X..., alors âgé de 65 ans, a été engagé le 1er mars 2009 par contrat à durée indéterminée par la société Groupe M service en qualité de conducteur scolaire dans le cadre d'un cumul emploi-retraite ; que

actes de cautionnement comme illicites ou abusives ; Sur le premier moyen : Attendu que la CGI BAT fait grief à l'arrêt de déclarer illicite ou abusive la clause stipulant que « les pénalités de retard

L... faisait valoir que les pensions de retraite de M.

(les consorts H...) au sein du groupement agricole d'exploitation en commun dénommé Schlavari (le GAEC) ; qu'ayant souhaité se retirer du GAEC, M.

perte par le prix du franc de rente à l'âge de consolidation de X... et retenait pour calculer son préjudice le prix de rente viagère et non un prix de rente limité à 65 ans, date d'une éventuelle retraite

1969, qui occupe les fonctions de surveillant des installations électriques à l'établissement "équipement" de Thionville-Nord Lorraine, père de trois enfants, a demandé à son employeur sa mise à la retraite

aux mêmes conditions que celles afférentes aux employés retraités partis à la retraite en même temps que lui.

pour inaptitude à compter du 1er février 1992 ; que, le 12 août, il a déposé auprès de la caisse d'assurance vieillesse sa demande de liquidation de ses droits à la retraite à compter du 12 août 1992

après suspension judiciaire de la clause résolutoire, qui a encaissé ce règlement et tous les versements qui ont suivi jusqu'à apurement total de l'arriéré, ne peut ultérieurement se prévaloir de ce retard

charge d'une équipe de poseurs supplémentaire, sans rechercher si l'envoi de cette équipe, fût-ce à la seule initiative de la société Stam, n'avait pas permis à la société Norm'Agencements de réduire le retard

complémentaire ; que l'accord prévoyait le versement d'une pension "aux salariés présents dans l'entreprise au moment du départ fixé à l'âge normal de la retraite et au plus tôt à 65 ans" ; que, pour

certainement établie" pour le collège de Fayence pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif qui équivaut à un défaut de motifs ; "alors, d'autre part, que le retrait

demandes de dommages-intérêts, d'expertise et de provision, alors selon le moyen, que, d'une part, tout préjudice mérite réparation intégrale, que le créancier d'une obligation de payer exécutée avec retard

Y..., lequel a été déclaré irrecevable en sa demande de rétablissement de passage ; que M.

être engagé par la banque Sudameris France, à Paris, le 2 avril 1979 ; que le 13 mars 1989, la banque a notifié au salarié, qui devait atteindre l'âge de 60 ans le 30 mars suivant, sa mise à la retraite

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée par la CPAM de l'Allier le 1er janvier 1979, a été mise à la retraite

salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des avertissements ou à des observations préalables pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi, en considérant que les retards