FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2002) que la cour d'appel a rejeté le recours

a constaté que le 19 février 2019, la société [4] avait formé un recours contre la décision de la caisse de [Localité 2] d'accorder à M.

Contestant les modalités de calcul de ses droits, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

résulte de l'article R. 552-15 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la comparution des parties devant le premier président de la cour d'appel statuant sur le recours

Contrairement au cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure et qui, dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[O] avait formé son recours au greffe de la cour d'appel ; qu'en déclarant, dans ces conditions, l'appel irrecevable et en privant ainsi M.

, ne fait pas courir le délai de recours. 5.

juridictionnel ne court pas contre une personne qui n'a pas été informée de son point de départ, de sa durée et des modalités du recours ; que la cour d'appel ne pouvait donc juger irrecevable le recours

L'employeur a saisi d'un recours en inopposabilité une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

devant la cour court du jour ou est notifiée la décision de la caisse sur le recours gracieux Toutefois, si à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, l'intéressé

ou égale à huit jours ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu il apparaissait vraisemblable que Dany Lemort avait agrippé Patrice X... en voulant récupérer son sac et que celui-ci l avait repoussé

, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 781 023,08 francs le montant des préjudices subis par Alban X... soumis à recours

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... et la MAAF à payer à Mme Y..., au titre du préjudice corporel soumis à recours

unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et L. 371-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le recours

, que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours

une commission de surendettement a déclaré sa nouvelle demande recevable ; que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, invoquant la mauvaise foi de la débitrice, a formé un recours