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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c4e9ba5988459c453c1
9 janvier 1991
9 janvier 1991
société EMF) éditeur du Guide des futurs mariés en réparation d'un acte de concurrence déloyale tenant à ce que le représentant de la société EMF aurait indiqué au maire de L'Aigle que sa société avait " racheté
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593ec
6 mai 1980
6 mai 1980
DE LEUR OFFRE DE RACHETER LES DROITS SOCIAUX DE CELUI - CI A LEUR JUSTE PRIX ET D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE LUI PERMETTRE DE FIXER CELUI - CI, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE AURAIT LIEU LE TRANSFERT
Source officielleciv3
6137268bcd580146774266ea
13 novembre 2007
13 novembre 2007
intervenue à une date où la société existait et était immatriculée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise et a retenu que les consorts X..... avaient racheté
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-595
22 février 2011
22 février 2011
les articles 2 et 3 : si le comportement du policier auteur du tir appelle de sérieuses critiques, il ne constitue pas en soi une base suffisante pour conclure à des motivations racistes
Source officielleChambre 3-4
631ad8ae39cffb4f136742eb
8 septembre 2022
8 septembre 2022
D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/03516 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCNH Ordonnance n° 2022/M167 La Société à responsabilité limitée JLR exerçant sous l'enseigne LA RACLETTE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155545
26 mai 2015
26 mai 2015
Le 20 juin 2007, un amendement par un dispositif transitoire entra en vigueur donnant la possibilité aux propriétaires destitués de racheter leur terrain moyennant un prix fixé par l’administration.
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d392
5 mars 2002
5 mars 2002
des crimes ou incité à en commettre, relève de la liberté d'opinion ; que la liberté d'opinion ne saurait cependant s'étendre à la mise en cause globale d'une nation comme pratiquant une politique raciste
Source officielle3ème chambre
DTA_2303858_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - les griefs relatifs à des propos racistes, injurieux et de dénigrements à l’égard de la direction et de l’entreprise sont établis ; - le comportement de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302435_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - les griefs relatifs à des propos racistes, injurieux et de dénigrements à l’égard de la direction et de l’entreprise sont établis ; - le comportement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e69
23 janvier 2007
23 janvier 2007
PROTECTION VIE à payer à Philippe X... la somme de 22.597,91 € à titre de réparation de son préjudice moral (évalué à 1.000 €) et de son préjudice matériel (chiffré à 21.597,91 € pour les deux contrats rachetés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e4ec25a97f0381f54b3
10 juin 2014
10 juin 2014
A l'issue de ce versement toutes les actions MAZARS qu'il détient actuellement, soit 4 242 actions, lui seront rachetées par le cabinet à la valeur de référence retenue sur son compte PEE détenue par NATIXIS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01293
7 juin 2011
7 juin 2011
cour d'appel a dénaturé par omission le compte rendu de l'entretien préalable et violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'il résultait du compte rendu de l'entretien préalable que les meubles rachetés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10585
29 juin 2022
29 juin 2022
[B] s'inscrivent seulement dans une trivialité d'expression qui ne caractérise pas la faute grave » ; que, se prononçant sur le dernier grief, tiré des insultes à caractère raciste proférées après l'incident
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13843
18 octobre 2022
18 octobre 2022
The respondent State’s obligation to investigate possible racist overtones to a violent act was an obligation to use best endeavours and not absolute.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10402
14 avril 2016
14 avril 2016
Le témoignage de Monsieur [S] est particulièrement préoccupant puisqu'il porte sur des propos de nature raciste tenus devant lui ou à son encontre et dont nous relatons ci dessous les plus significatifs
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b94
13 décembre 2001
13 décembre 2001
S'il reconnaissait la matérialité des faits, il prétendait faire l'objet d'un racket, notamment de la part du Grand, c'est à dire de la victime et ce depuis le début du mois de mars.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d53c25a97f0381f4cd1
19 juin 2014
19 juin 2014
préalable à un éventuel licenciement, lequel s'est déroulé le 1er septembre 2010, et elle a été licenciée le 8 septembre 2010 pour faute grave, l'employeur lui reprochant des propos diffamatoires et racistes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00249
10 février 2009
10 février 2009
novembre 2001 en qualité d'assistante technique par la société Editions informatiques comptables, a, pendant un arrêt de travail du 2 février au 29 mars 2005, dénoncé à sa direction le "comportement raciste
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a192d83cdc6046d4754b4fc
28 mai 2026
28 mai 2026
[M] a faire procéder à la suppression des racines partant de l'arbre micocoulier en direction de la clôture de Mme [C] et à la mise en place d'une barrière verticale anti-racines par plaques béton d'une
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6a210baecdc6046d4709458d
3 juin 2026
3 juin 2026
[X] ne remplit pas les conditions pour racheter ses droits dans les conditions posées par l'article L.132-23 du code des assurances.
Source officiellePage 76 sur 667