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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a5cd580146773ff977

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

demande; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juridictions du contentieux technique sont incompétentes pour trancher des questions

Source officielle

Page 76 sur 2752

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CC

civ1

613722f1cd5801467740382b

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

responsabilité et d'exécution des travaux de construction d'un muret de protection préconisés par expert, la cour d'appel a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société, fondée sur la question

Source officielle
CC

civ1

613722b4cd58014677400597

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

demande de prêt de consolidation devant la Commission d'indemnisation des rapatriés, alors que, selon le moyen, la juridiction valablement saisie par le créancier ne peut surseoir à statuer, lorsqu'une question

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300294

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

lecture de l'article 23 du contrat que les parties ne pouvaient introduire une action judiciaire qu'une fois la procédure de conciliation menée à son terme, la cour d'appel a dénaturé la clause en question

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc1ff4cdc6046d47e0ca03

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle en conclut l'absence de tout caractère sérieux de la question .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01994

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

posées dans les termes de la prévention, lues par la présidente avant le début des plaidoiries des avocats des parties civiles, ne peuvent être complétées par des questions factuelles que la loi pénale

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218c8

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

sur la complicité entachée elles-mêmes d'insuffisance et de contradiction ; qu'en effet, les questions 2 et 3 relatives aux complices interrogent la Cour et le jury sur le point de savoir s'ils ont facilité

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c26

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

A..., - par cet inventaire, les agents ont seulement constaté les quantités en stock, - l'infraction résulte de la comparaison ultérieure entre les quantités physiquement constatées et la comptabilité

Source officielle
CC

cr

6137266fcd5801467742587b

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être concordantes ; qu'en l'espèce si la feuille des questions indique que la délibération sur la peine est intervenue à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200779

Cassation

21 juin 2021

21 juin 2021

» Recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175832

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

X le versement d'une indemnité au-delà du 20 avril 1992 et condamné la communauté d'agglomération de Saint-Quentin, venant aux droits du district de Saint-Quentin, à lui verser une somme de 179 622,02

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0313DEC001898705

Admin. suprême

13 mars 2012

13 mars 2012

procedure {"Le gouvernement a transmis ses observations, mais le requérant n'a pas répondu à la lettre du Greffe. La Cour a envisagé un désistement en application de l'article 37 § 1 a) de la Conventi

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00332

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

Par mémoire distinct devant la chambre de l'instruction, il a présenté une question prioritaire de constitutionnalité. 5.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00693_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Sur les conclusions de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines de régulariser le montant de sa prime IFSE au niveau IGR1 : 7.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217315

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

, dont le siège est 2 rue des IV Pavés du Roy à Saint-Quentin-en-Yvelines (78184) ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00193

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

de cette méthode de calcul des droits de douane, dite "méthode déductive" requiert d'additionner l'ensemble des quantités de produits appartenant au même lot, vendus à un prix donné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200564

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

S... résultait d'une question claire et précise posée par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration des risques, et non d'une déclaration pré-rédigée par l'assureur et signée par l'assuré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00172

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

de 88 plantes de cannabis, par complot préalable d'un groupe de personnes avec l'intention de les vendre », « fabrication illégale, stockage d'une drogue en grandes quantités sans l'intention de le vendre

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdabd18b356e04e9347d1e3

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137251fcd5801467741b288

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

omission de réponse à conclusions ; d Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'un défaut de motifs et d'une omission de réponse à des conclusions, qui n'ont pas été déposées, se borne à remettre en question

Source officielle