AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a5cd580146773ff977
6 juin 1996
6 juin 1996
demande; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juridictions du contentieux technique sont incompétentes pour trancher des questions
Source officiellePage 76 sur 2752
civ1
613722f1cd5801467740382b
27 janvier 1998
27 janvier 1998
responsabilité et d'exécution des travaux de construction d'un muret de protection préconisés par expert, la cour d'appel a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société, fondée sur la question
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