que malgré les nombreux appels à la raison X... a persévéré dans ses errements et que les allégations invoquées à l'encontre de Y... étaient non fondées, que compte tenu de la personnalité de la prévenue

Georges Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel s'est fondée sur un procès-verbal "non signé par les agents verbalisateurs" et donc démuni de force probante

Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M.

Marie-Christine, épouse Y..., 1) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales, omission

d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 19 mars 1998, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents

Patrick X... en date du 13 avril 1999, le tribunal de grande instance de Bergerac après avoir consacré près d'une page de motivations au rejet de l'exception de nullité présentée par ce dernier et après

Ces pièces établissent encore que le père du prévenu était présent à l'audience de la cour d'appel, au cours de laquelle il n'a pas été entendu. 9.

restitution à l'encontre du mari, en raison du défaut de déclaration régulière de celle-ci au cours de la procédure collective dont il avait fait l'objet, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence

Adresse 1], a formé les pourvois n° N 20-15.064, P 20-15.065, Q 20-15.066, R 20-15.067, S 20-15.068 et T 20-15.069 contre six arrêts rendus le 7 février 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

cité en mairie ; " aux motifs que le prévenu n'a pas comparu à la barre bien que régulièrement cité à mairie le 14 décembre 1999, selon exploit d'huissier de justice (accusé de réception signé le 16

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président Mme Barbé, conseiller rapporteur, M.

que le prévenu n'avait pas à rapporter cette preuve; qu'il s'ensuit que c'est à tort que le tribunal a refusé d'examiner les exceptions de nullité présentées in limine litis, et que la cour d'appel a

Georges contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 1996, qui, pour escroquerie et présentation de comptes annuels infidèles, les a condamnés, chacun,

; que sur les autres chefs de prévention, la culpabilité du prévenu apparaît établie ainsi que cela résulte notamment de l'expertise confiée à M.

Y... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que le prévenu n'est pas recevable à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours de