., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2006, qui, pour blessures involontaires, les a condamnés, chacun à 100 000 francs CFP d'amende et a prononcé

à l'encontre de Y..., a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercice de la profession d'une durée de deux ans et a prononcé la fermeture du débit pour une durée d'une année ; " alors que les premiers

chambre correctionnelle, en date du 15 février 2017 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 60 000 euros d'amende et a prononcé

de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1992, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et a prononcé

procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

du ministère public qu'à l'audience des débats et non à celle du prononcé de l'arrêt; "alors que la présence du ministère public à l'audience de lecture s'impose, non seulement lorsque la décision

en présence "d'un magistrat du parquet général représentant M. le procureur général" ; "alors qu'en l'absence d'indication du nom du magistrat du parquet général ayant assisté au prononcé, l'arrêt

quelle que soit la peine prononcée ou encourue ; qu'en retenant que, n'ayant été condamnée qu'à une amende de 100 euros, le prévenu était irrecevable en son appel quant aux dispositions pénales mais qu'en

présenter aux examens, alors « qu'en vertu de l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée

de conduire du prévenu excèderait huit étant sans incidence sur la validité des constatations des fonctionnaires de police.

le 8 octobre 1986 ; que le prévenu a interjeté appel de cette décision par acte reçu au greffe le 12 mai 1987 ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, les juges du second degré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la relaxe du prévenu et déclaré ce dernier pécuniairement redevable d'une amende, alors que le juge avait constaté que M.

juin 1999, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et dégradation légère d'un bien appartenant à autrui, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement et 1 500 francs d'amende et a prononcé

n'ayant pas comparu parce qu'une première citation à prévenu, en date du 6 octobre 2005, indiquait que l'audience aurait lieu le même jour à 15 heures, la même juridiction avait déjà condamné le prévenu

d'appel de DOUAI, 9ème chambre, en date du 19 novembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 ans d'interdiction professionnelle, et qui a prononcé

d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et 20 000 euros d'amende, le troisième, pour escroquerie en bande organisée et blanchiment, à deux ans d'emprisonnement et 40 000 euros d'amende, et a prononcé

conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l arrêt de la cour d appel d ORLEANS, en date du 28 juin 1999, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé

222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 132-19, 132-24 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu