Contacts indirects (mises à la terre, protections différentielles Protection des circuits terminaux par DDR haute sensibilité .................................

LEGIARTI000049222414

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Gestion des organisations de l'économie sociale et solidaire. Gestion des risques industriels et technologiques. Gestion des structures sanitaires et sociales. Gestion et accompagnement de projets pédagogiques.

Article Annexe 1

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Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ministre chargé du développement durable. Ministres chargés des affaires sociales. Ministre chargé de l'agriculture. Ministre chargé de l'aviation civile.

Article 3

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I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les services gérés par les personnes morales mentionnées au I et à la première phrase du V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique

Article 42

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-Au titre des années 2009 à 2017, le montant de la compensation allouée au Département de Mayotte en contrepartie du transfert de la compétence en matière de protection maternelle et infantile en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale

Article 47

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I. - Le congrès peut, à la demande d'une assemblée de province, donner compétence aux autorités de la province pour adapter et appliquer : 1° La réglementation en matière d'hygiène publique et de santé ainsi que de protection sociale ; 2° La réglementation

Article 4

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du ministre chargé de la coopération et du développement ; -un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ; -un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; -un représentant du ministre chargé de la protection

Article 4

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En cas de contestation, le directeur de l'unité de formation et de recherches et le directeur général du centre hospitalier régional saisissent immédiatement le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre d'Etat,

Article 9

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La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements

Article R323-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

dispositions des articles R. 323-43 à R. 323-46 du présent code, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité fait procéder à ses frais aux mesures complémentaires sollicitées par les collectivités territoriales, les associations agréées de protection

Article R1331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

Mayotte sont considérés comme sur-occupés lorsque, en cas d'arrivée au domicile d'un conjoint ou d'un enfant à charge au sens de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection

Article L2222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection

Article L130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 39

Code du service national

période de trois mois au plus, des prestations auxquelles ouvre droit le statut de volontaire pour l'insertion, à l'exception de l'allocation mensuelle et de la prime respectivement mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 130-3 et du régime de protection

Article D931-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

Code de la sécurité sociale

-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel

Article L125-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de l'environnement

sur la sécurité nucléaire est composé de membres nommés pour six ans et appartenant aux catégories suivantes : 1° Deux députés et deux sénateurs ; 2° Des représentants des commissions locales d'information ; 3° Des représentants d'associations de protection

Article R592-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

radioactives sont transmises pour homologation au ministre chargé de la sûreté nucléaire et, selon le cas, au ministre chargé des transports, au ministre chargé de l'aviation civile ou au ministre chargé de la mer ainsi que, lorsqu'elles concernent la protection

Article R7343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Code du travail

Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation des données enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 7343-3, s'exercent auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans les

Article R5312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

Code du travail

L'information des personnes concernées est assurée, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

Article D312-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile oeuvre en liaison étroite avec les services hospitaliers, la protection maternelle et infantile et les centres d'action médico-sociale précoce.

Article L4424-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 95

Code général des collectivités territoriales

des déchets, des services et organismes de l'Etat concernés, notamment l'agence régionale de santé, des chambres consulaires, des organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des déchets et des associations agréées de protection

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