obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " travail " ou " vie privée

B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente, Mme Colin, première conseillère, Mme Debourg, conseillère, assistées de Mme Pradel, greffière.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [I], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société CLC avocats, et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Financière Caste Rossignol, la société Roger Caste et la société Cadix, de la SARL Boré, Salve de Bruneton

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [K] [B], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société CLC avocats, et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. [X], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [O], et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [S] épouse [O], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société CLC avocats, et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [I], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [T], après débats en l'audience

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [N]-[F], divorcée [F], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [J], en qualité d'administrateur provisoire

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [E] [D], et les conclusions de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [H] [O], les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 1997) et les productions qu'un litige ayant opposé, devant un tribunal de grande instance, les consorts X... à des commissaires priseurs

demandeur pour une durée de six mois, et confirmé cette ordonnance, alors « que les dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la durée de la privation