par le directeur de l'OPHLM Emile Y... ; que ce dernier conteste fermement cette relation des faits et précise qu'Yves X... présidait de manière effective et entière ces commissions ; que son caractère

tribunal du contentieux de l'incapacité sous la présidence de ce fonctionnaire est nulle ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de procédure que le tribunal qui a prononcé la décision entreprise était présidé

constatations et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les circulaires n'ont aucune valeur légale et ne sont pas source de droit et ne pouvaient ainsi modifier la portée d'une déclaration prise

juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ; qu'en subordonnant la qualité d'adhérent à la fédération à l'encaissement effectif du chèque de cotisation, sans préciser

antérieurement reconnue en justice, peut s'opposer à l'autorité de chose jugée ; que tel n'est pas le cas lorsque, postérieurement au jugement, se révèlent des éléments qui auraient pu modifier la décision prise

l'article 369 du Code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel se référant expressément à celles de première instance, la demanderesse faisait valoir que le mode de prise

vices de la procédure" ; que l'exception de nullité du réquisitoire introductif ne peut donc qu'être écartée, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des griefs formulés par le prévenu, étant précisé

ces deux évènements démontre que le numéro 24 de l'Echo de Saint-Palais-sur-Mer a été distribué au début du mois de décembre et en toute hypothèse, avant le 22 décembre ; "alors qu'en matière de presse

signée par le juge des libertés et de la détention, auteur et signataire de ladite ordonnance ; qu'en conséquence, cette mention rectificative est sans valeur ; qu'au surplus, la mention de la date précise

des pratiques objet du présent litige ne résulte pas des documents relatifs au précédent contrôle effectué en 1978 et portant sur la période de 1974 à 1977 ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir précisé

légale, au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-6 du Code du travail, l'arrêt qui énonce que la société Alsace Imprimerie commerciale ne pouvait invoquer, pour refuser une commande prise

que si les deux premiers rejets dont il a fait l'objet lui étaient apparus raisonnables, tenant à l'absence de besoins dans ces spécialités, tel n'est pas le cas de la dernière décision prise

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Renault fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Douai, 23 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la décision prise

inséré au contrat aucune clause de mobilité, pour décider que l'affectation temporaire du salarié à Nantes constituait une modification substantielle, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise

plan social peuvent restreindre les droits qu il institue, et notamment exclure du bénéfice des mesures destinées à accompagner les licenciements, les salariés qui ont refusé de bénéficier des mesures prises

parquet était vitrifié, l'état des lieux se bornant à signaler la présence de nombreuses petites tâches de peinture ; que, dès lors, en tenant pour acquise la vitrification du parquet antérieurement à la prise

prodigués par le même praticien sur les mêmes patients, dans les 10 jours de l'intervention ; qu'il n'y avait donc pas lieu d'ordonner une expertise spécifique nomenclature et encore moins d'admettre la prise

demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées, le 11 mai 1993, à la société TF1, au motif que la contestation relative au mode de prise