AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0307DEC005314799
7 mars 2002
7 mars 2002
Müştak Erhan İl Dans son rapport du 7 juillet 1997, un médecin de la maison d’arrêt de Bayrampaşa fit état d’ecchymoses aux épaules, aux bras et aux poignets.
Source officiellePage 76 sur 689
Chambre 1-6
6973ab45cdc6046d4771ae3d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le joueur a ressenti une vive douleur au poignet droit, et il n'a pas pu reprendre la rencontre. » 20. M.
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