CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 mai 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal } .s8A5D34EF { font-size:8pt; font-weight:normal; vertical-align:super }   Communiquée le 9 mai 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 78727/16 Bilal ŞORLİ et Vedat ŞORLİ contre la Turquie introduite le 23 November 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des allégations de mauvais traitements. Alors que des agents de police voulaient procéder à un contrôle d’identité et à une fouille corporelle une altercation eut lieu. D’après les rapports médicaux, les requérants présentaient les lésions suivantes, indiqués comme étant soignables par des interventions simples   : Bilal Şorli   : une sensibilité et un gonflement sur la zone pariétale gauche, une ecchymose de couleur bleue sur le contour de l’œil gauche, une ecchymose de 0,5 cm sur la zone zygomatique gauche, un saignement sous ‑ conjonctival à l’œil gauche, une ecchymose de 5   x   5   cm à l’épaule droite et des ecchymoses dues aux menottes sur les deux poignets. Vedat Şorli   : un gonflement et un œdème de 1   x   1   cm sur la zone pariétale droite, une ecchymose de 1,5   x   0,3 cm sur la zone frontale gauche, une ecchymose de couleur pâle de 0,4 cm au milieu du front, une ecchymose de 0,5   cm sur la paupière droite, une ecchymose à l’œil droite, des ecchymoses dues aux menottes sur les deux poignets. Le procureur de la République de Bakırköy rendit un non-lieu au motif que les agents de police n’avaient pas dépassé les limites de la force coercitive conférée par la loi et qu’ils présentaient des lésions équivalentes à celles des requérants et concordantes avec le déroulement des faits. Cette décision fut confirmée par la cour d’assises d’Istanbul. La Cour constitutionnelle débouta également les intéressés pour absence d’élément permettant de conclure que l’intervention des agents aurait dépassé les limites légales de la force coercitive. Elle considéra aussi que l’enquête était prompte et effective.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants au regard des blessures qu’ils présentaient   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants ( Bouyid c. Belgique [GC], n o 23380/09, §§ 114-123, CEDH   2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?     ANNEXE     Bilal ŞORLİ est un ressortissant turc né en 1991, résidant à Istanbul et représenté par M e İ. Akmeşe     Vedat ŞORLİ est un ressortissant turc né en 1989, résidant à Istanbul et représenté par M e İ. Akmeşe