Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300930_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
C A a été assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours, assortie d'une obligation de pointage journalier.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505444_20250821
21 août 2025
21 août 2025
d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours à titre principal dans son principe et à titre subsidiaire l'obligation de pointage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2607676_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il est disproportionné ; la décision portant obligation de pointage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02647_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas examiné la totalité de la contestation ; - le système de pointage automatique est imparfait et ne révèle pas le temps de travail effectif, notamment lorsque
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204870_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Toutefois, l'obligation de pointage hebdomadaire, qui est une mesure de surveillance, ne peut être regardée comme constituant par elle-même une convocation aux fins d'exécution de la mesure de transfert
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204873_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Il appartient, dès lors, à l'autorité préfectorale de justifier que l'obligation de pointage, telle qu'elle a été arrêtée, est nécessaire et adaptée à l'objectif poursuivi. 12.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10431
12 mai 2021
12 mai 2021
[Q] a de surcroît menti en établissant son pointage - 3 ?
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03301_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
et interdiction de sortir du périmètre de Rennes est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; - l'obligation de pointage n'est pas motivée - cet arrêté est entaché
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03018_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
enfants mineurs en ce qu'ils les obligent à accompagner leurs parents lorsqu'ils se présentent périodiquement auprès des forces de l'ordre, dès lors que la préfète ne démontre pas que cette mesure de pointage
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC00942_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Toutefois, si la préfète du Bas-Rhin soutient en appel que l'assignation à résidence a pour objet de permettre la réalisation du transfert, l'obligation de pointage hebdomadaire, qui est une mesure de
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400243_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Les motifs d'annulation du présent jugement impliquent seulement qu'il soit enjoint à la préfète du Bas-Rhin de supprimer l'obligation de pointage des requérants en présence de leurs enfants, sans délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309010_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
décision attaquée : - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard au stress engendré par les obligations de pointage
Source officielle5ème chambre
DTA_2402693_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
au titre de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car la fréquence de cette obligation de pointage
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2020:C115007
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Acquaviva, Mme Auroy, Mme Poinseaux, Mme Guihal, conseillers, Mme Mouty-Tardieu, Mme Le Cotty, Mme Gargoullaud, Mme Azar, M. Buat-Ménard, conseillers référendaires, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100651
3 novembre 2021
3 novembre 2021
Vigneau, Mmes Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mme Gargoullaud, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00578
30 mars 2017
30 mars 2017
de sortie a été validé pour 17 heures alors qu'il avait été enregistré pour 19h03 ; que, de même, le 19 juillet 2012, le pointage d'entrée a été validé pour 17 heures alors qu'il avait
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La [Adresse 21] dans laquelle se situent les copropriétés du Chêne Pointu et de l'Étoile du Chêne Pointu a été créée par arrêté préfectoral n°2018-1913 du 2 août 2018 et publié le 3 août 2018.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503202_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de pointage : 13.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10702
16 mai 2018
16 mai 2018
La cour estime inutile la vérification d'écriture réclamée, les mentions de l'absence du salarié sur les 3 journées évoquées étant corroborées par les mentions des feuilles de pointage versées aux débats
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00756_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C lors de son obligation de pointage bi-hebdomadaire au commissariat n'était pas démontrée par la préfète du Bas-Rhin de sorte que M.
Source officiellePage 76 sur 1101