AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
60370baf831271a65fcfe0f5
18 juin 2015
18 juin 2015
Ils ont constitué la Scea Thiand en 1982 à laquelle ils ont mis à disposition leurs terres, laquelle a eu pour activité principale l'exploitation d'un élevage de poules pondeuses, la production de céréales
Source officiellePage 76 sur 92
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445611.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
aire de couchage ou de repos en dur non pourvue de caillebotis et, pour les volailles, comporter au moins un tiers de surface en dur, non constituée de caillebotis ou de grilles, et pour les poules pondeuses
Source officielle