Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723ebcd5801467740feaf
19 mars 2002
19 mars 2002
X..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour
Source officiellecomm
613723ebcd5801467740feb0
19 mars 2002
19 mars 2002
l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a1c
19 mars 2002
19 mars 2002
Z..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a1d
19 mars 2002
19 mars 2002
X..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a1e
19 mars 2002
19 mars 2002
l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a1f
19 mars 2002
19 mars 2002
l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a26
19 mars 2002
19 mars 2002
Y..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a27
19 mars 2002
19 mars 2002
l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a52
19 mars 2002
19 mars 2002
Y..., désignée comme représentant des créanciers, avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'elle avait reçu mission
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a53
19 mars 2002
19 mars 2002
l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a59
19 mars 2002
19 mars 2002
l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a5a
19 mars 2002
19 mars 2002
l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a5b
19 mars 2002
19 mars 2002
l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae6
19 mars 2002
19 mars 2002
l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae7
19 mars 2002
19 mars 2002
l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae8
19 mars 2002
19 mars 2002
Y..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae9
19 mars 2002
19 mars 2002
l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan
Source officiellecomm
613723facd58014677410aea
19 mars 2002
19 mars 2002
Y..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour
Source officiellecomm
613723facd58014677410af0
19 mars 2002
19 mars 2002
l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan
Source officiellecomm
613723facd58014677410af1
19 mars 2002
19 mars 2002
l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan
Source officiellePage 76 sur 2537